Décret n° 2024-45 du 7 février 2024 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité technique du partenariat public-privé

Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du comité technique du partenariat public-privé.

Le comité technique du partenariat public-privé est l’organe technique du Gouvernement chargé de mettre en œuvre les projets à réaliser sous la forme de partenariat public-privé.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

• préparer et mettre en œuvre les contrats de partenariat public-privé ;
• identifier les projets à réaliser sous la forme de partenariat public-privé et les inscrire au portefeuille multisectoriel annuel des projets à transmettre au comité national du partenariat public-privé ;
• valider les évaluations préalables émanant du secrétariat permanent et des ministères sectoriels ;
• déclencher les procédures d’appel public à la concurrence en vue de sélectionner un partenaire privé susceptible de réaliser les projets en partenariat public-privé ;
• sélectionner un partenaire privé susceptible de réaliser les projets en partenariat public-privé ;
• assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des procédures d’élaboration des projets ;
• assurer le suivi et l’évaluation des contrats de partenariat public-privé en cours d’exécution ;
• valider les études de préfaisabilité et de faisabilité ;
• autoriser les procédures d’entente directe pour les contrats en partenariat public-privé, émettre des avis de non-objection y relatifs ;
• élaborer les termes de référence permettant la sélection des partenaires conformément aux conditions édictées par les textes et règlements en vigueur.

Le comité technique du partenariat public-privé comprend :

• une coordination ;
• un secrétariat permanent.

La coordination du comité technique du partenariat public-privé est présidée par le Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé.

Elle est composée, pour chaque projet à réaliser en partenariat public-privé :

• du Ministre chargé des finances ;
• du Ministre chargé du plan ;
• du Ministre de l’économie ;
• du Ministre chargé des infrastructures ;
• du Ministre chargé des affaires foncières et du domaine public ;
• du Ministre chargé du budget ;
• du membre du Gouvernement, du représentant des collectivités locales et des entreprises publiques, concernés par l’objet des projets examinés au sein de ce comité.

Toutefois, un Ministre en mission ou dûment empêché peut se faire représenter.

Les représentants des membres du Gouvernement appelés à siéger au sein du comité technique sont désignés par courrier officiel de leur Ministre respectif, adressé au Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé.

Le secrétariat permanent du comité technique est assuré par le secrétaire permanent du partenariat public-privé.

Le comité technique du partenariat public-privé dispose d’un organe technique dénommé « secrétariat permanent du partenariat public-privé ».

Le secrétariat permanent du comité technique est chargé de préparer les réunions du comité technique.

Il transmet aux membres du comité technique, au moins trois jours avant chaque réunion, un document contenant notamment :

• l’intitulé du projet ;
• le contexte et la justification du projet ;
• les objectifs du projet ;
• les populations cibles ou bénéficiaires ;
• les résultats attendus ;
• toutes autres informations utiles susceptibles de permettre la compréhension du projet envisagé en partenariat public-privé.

Chaque comité technique est dénommé du nom du projet initié en partenariat public-privé.

Les réunions du comité technique sont présidées par le Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé.

Les membres du comité technique se réunissent, en tant que de besoin, sur convocation de son président.

Les frais de fonctionnement du comité technique sont à la charge du budget de l’Etat.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.