Art. 1
Il est institué, au sein du ministère de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé une commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés.
Art. 2
La commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats publics-privés est chargée notamment de :
- identifier et recenser tous les contrats de partenariat public-privé en cours entre l’Etat, un établissement public ou une collectivité locale et les partenaires privés ;
- faire le suivi et l’évaluation de tous les contrats intervenus entre l’Etat, un établissement public ou une collectivité locale et les partenaires privés, relatifs à la conception, la construction, la transformation, l’exploitation ou la gestion, la maintenance, l’entretien et le financement, d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service public ou généralement d’un actif de l’Etat ;
- faire le suivi et l’évaluation des projets de conception, de construction, de trans formation, d’exploitation ou de gestion, de maintenance, d’entretien et de financement, confiés aux sociétés de projets d’économie mixte avant pour objet un équipement, une infrastructure, un service public ou généralement un actif de l’Etat ;
- proposer des solutions aux difficultés de tous ordres, quant à l’exécution des engagements et obligations contenus dans ces partenariats publics-privés, notamment par le partenaire public, conformément aux stipulations des contrats ;
- élaborer les rapports de suivi-évaluation adressés au Ministre.
Art. 3
La commission permanente de suivi et d’évaluation des partenariats public-privés est composée ainsi qu’il suit :
- président : le directeur de cabinet du Ministre de la coopération internationale et de la promotion, du partenariat public-privé ;
- Secrétaire : le secrétaire général à la coopération internationale et à la promotion du partenariat public privé ;
- membres :
- le conseiller administratif et juridique ;
- le conseiller en charge de la promotion du partenariat public privé ;
- le directeur des études et planification du ministère ;
- le secrétaire général adjoint chargé de la promotion du partenariat public privé ;
- le directeur des affaires juridiques du secrétariat général ;
- le directeur de la promotion du partenariat public privé
La commission permanente peut faire appel à toute autre personne ressource.
Art. 4
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
