Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe, en application de l’article 11 de la loi n° 88-2022 du 30 décembre 2022 susvisée, la composition, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent du partenariat public-privé.
Art. 2
Le secrétariat permanent du partenariat public-privé est un organe administratif placé sous l’autorité du Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé.
Chapitre 2 - De la composition et de l’organisation
Art. 3
Le secrétariat permanent du partenariat public-privé est dirigé et animé par un secrétaire permanent.
Les fonctions de secrétaire permanent du partenariat public-privé sont assurées par le secrétaire général adjoint, chef du département des partenariats et de la promotion du partenariat public-privé.
Le secrétariat permanent, outre le secrétariat général adjoint, chef du département des partenariats et de la promotion du partenariat public-privé comprend :
- le secrétaire général adjoint, chef du département des services généraux ;
- le directeur des partenariats multilatéraux ;
- le directeur de la promotion du partenariat public-privé ;
- le directeur de la promotion économique ;
- le représentant du ministère en charge des finances ;
- le représentant du ministère en charge de l’économie ;
- le représentant du ministère en charge du budget ;
- le représentant du ministère en charge du plan ;
- le représentant du ministère en charge des infrastructures ;
- le représentant du ministère en charge des affaires foncières et du domaine public.
Art. 4
Le secrétariat permanent du partenariat public-privé peut faire appel à toute personne-ressource.
Le secrétariat permanent exerce le rôle de conseil auprès des organismes publics porteurs de projets en partenariat public-privé.
Il peut être consulté à différents stades du projet, notamment :
- lors de la réflexion préalable sur le mode de réalisation du projet, les montages juridique, économique et financier du projet ;
- dans le cadre de la procédure de passation des contrats ;
- dans le suivi et l’évaluation de l’exécution des contrats en cours, notamment la révision des conditions essentielles du contrat.
Le secrétariat permanent est chargé, notamment, de :
- publier et mettre à jour le portefeuille multisectoriel des projets en partenariat public-privé ;
- rendre un avis consultatif sur les évaluations préalables des projets en partenariat public-privé et tout autre contrat assimilé, préparé et soumis par la personne publique ;
- fournir un appui aux personnes publiques dans l’identification, la préparation, la négociation et le suivi des projets en partenariat public-privé ;
- assister les personnes publiques dans l’élaboration des projets en partenariat public-privé ;
- procéder à l’évaluation préalable des projets en partenariat public-privé, des études de pré-faisabilité et de faisabilité des projets des personnes publiques faisant apparaître les motifs à caractère économique, financier, juridique et administratif du projet ;
- préparer les avis conformes préalables à donner aux personnes publiques pour la mise en œuvre ou l’application des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé ;
- s’assurer du développement et de la promotion du partenariat public-privé, de l’information au public ;
- effectuer le suivi et l’évaluation de la pratique des partenariats public-privé ;
- préparer les avis du comité national ainsi que l’assistance au Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé ;
- préparer les dossiers à transmettre au comité technique du partenariat public-privé.
Chapitre 3 - Du fonctionnement
Art. 5
Le secrétariat permanent du partenariat public-privé se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du Ministre chargé de la promotion du partenariat public-privé.
Art. 6
Tous les avis émis par le secrétariat permanent du partenariat public-privé sont, préalablement à leur transmission au comité technique ou au comité national, paraphés et signés par le secrétaire permanent.
Chapitre 4 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Les frais de fonctionnement du secrétariat permanent sont imputables au budget de l’État.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
