Art. 1
L’article 7 du décret n° 2009-160 du 20 mai 2009 susvisé est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Art.7 nouveau : Les marchés publics sont approuvés par le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre chargé des finances et le Ministre chargé du plan, en fonction des seuils fixés par le décret fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.
Le Président de la République approuve les marchés passés pour le compte de la Primature lorsque lesdits marchés sont d’un montant correspondant aux seuils de compétence du Premier Ministre.
Le Ministre chargé du plan approuve les marchés passés pour le compte du ministère chargé des finances lorsque lesdits marchés sont d’un montant correspondant aux seuils de compétence du Ministre chargé des finances.
Art. 2
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
