718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2024-2070 du 10 octobre 2024 fixant les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations d’entreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles
Décret n° 2024-2071 du 10 octobre 2024 portant approbation des statuts de l’autorité nationale de la concurrence
Loi n° 16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence
Arrêté n° 5694 du 10 mai 2023 fixant les modalités de mise à disposition du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro pastoral et halieutique
Arrêté n° 1351 du 8 mars 2023 fixant les mentions obligatoires relatives au marquage des produits du tabac fabriqués ou importés en République du Congo
Arrêté n° 385/MCAC/MEF/MH/MTACMM/MBCPPP du 30 janvier 2023 fixant les mesures d’accompagnement de la hausse des prix du supercarburant et du gazole national
Décret n° 2023-15 du 16 janvier 2023 fixant les modalités de prestation de serment des agents de l’administration du commerce chargés de la constatation et la poursuite des infractions en matière commerciale en République du Congo
Décret n° 2022-483 du 16 août 2022 portant institution d’un système de marquage des produits du tabac fabriqués ou importés au Congo
Décret n° 2022-259 du 18 mai 2022 fixant les modalités d’agrément du produit industriel mis sur le marché
Décret n° 2022-260 du 18 mai 2022 fixant les procédures et les modalités de certification de conformité aux normes
Décret n° 2019-391 du 28 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement de la Haute autorité de lutte contre la corruption
Décision n° 017 du 28 mars 2012 fixant les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques
Décret n° 86-1015 du 3 novembre 1986 portant organisation de la distribution en République populaire du Congo
