Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 susvisée, fixe les modalités de prestation de serment des agents de l’administration du commerce chargés de la constatation et la poursuite des infractions en matière commerciale en République du Congo.
Art. 2
Les agents de l’administration du commerce exerçant le contrôle et les enquêtes commerciaux sont chargés de la constatation et la poursuite des infractions en matière commerciale.
Avant d’entrer en fonction, ils prêtent le serment suivant devant le tribunal de grande instance de leur ressort : « Je m’engage à exercer mes fonctions de contrôle ou d’enquête avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité.
Je m’engage par ailleurs à garder le secret professionnel même après la cessation de mes fonctions ».
Art. 3
La mention du serment est portée sur la carte professionnelle de l’agent. Le serment n’est pas renouvelable en cas de changement d’affectation.
Art. 4
Le dossier du candidat à la prestation de serment comprend, à peine d’irrecevabilité :
- une copie d’acte de naissance ;
- une copie légalisée du diplôme de baccalauréat ou équivalent ;
- le texte d’intégration ou d’engagement ;
- la note d’affectation ou de nomination dans la structure en charge du contrôle ou des enquêtes ;
- la première note de prise de service à la direction générale en charge du contrôle et des enquêtes commerciaux datant d’au moins deux ans ;
- un casier judiciaire ;
- un certificat de nationalité ;
- une attestation de présence au poste délivrée par sa hiérarchie ;
- un certificat médical d’aptitude physique.
Art. 5
Lorsqu’il est requis pour nécessité d’une procédure judiciaire, l’agent assermenté ne saurait être tenu au secret professionnel.
Art. 6
En cas de faute grave imputable à l’agent, dûment constatée par l’administration, l’agent fautif peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
Art. 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
