Arrêté n° 1351 du 8 mars 2023 fixant les mentions obligatoires relatives au marquage des produits du tabac fabriqués ou importés en République du Congo

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2022-483 du 16 Août 2022 susvisé, fixe les mentions obligatoires relatives au marquage des produits du tabac fabriqués ou importés en République du Congo.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

• Cigarette : un rouleau de tabac coupé destiné à être fumé, entouré de papier à cigarette ; le terme recouvre également le tabac à rouler finement coupé destiné à la fabrication d’une cigarette ;
• Conditionnement du tabac et de ses produits dérivés : emballages immédiats ou non du tabac et de ses produits dérivés ;
• Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ;
• Emballage extérieur : tout emballage dans lequel les produits du tabac sont mis sur le marché, comprenant une unité de conditionnement ou un ensemble d’unités de conditionnement ; les suremballages transparents ne sont pas considérés comme des emballages extérieurs ;
• Emballage primaire : Tout paquet, enveloppe, récipient ou tout autre contenant en contact direct avec le tabac et ses produits dérivés : forme de présentation mise à la disposition des usagers par les détaillants, notamment le paquet et les unités de présentation ;
• Emballage secondaire : toute forme de récipient contenant des emballages primaires, notamment les cartouches et les cartons ;
• Encart : toute communication ou message apposé à l’extérieur de chaque paquet et/ou cartouche acheté dans un point de vente par un consommateur, tels que les mini dépliants ou brochures ;
• Étiquette extérieure : mentions obligatoires portées sur le tabac et ses produits dérivés, sur l’emballage primaire et sur les emballages secondaires ;
• étiquetage du tabac et de ses produits dérivés : mentions, indications, modes d’emploi, images ou signes se rapportant aux produits et figurant sur le tabac et ses produits dérivés et sur tout emballage, notamment notice, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant le tabac et ses produits dérivés ;
• Fabricant : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque ;
• Importateur de produits du tabac : le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition des produits du tabac introduit sur le territoire de la Communauté ;
• Marque d’identification unique : un Code alphanumérique, non prévisible, imprimé de façon visible à la machine et à l’œil nu sur les unités de conditionnement, fournissant une identification unique, sécurisée et inamovible pour le produit ;
• Messages et mises en garde sanitaires : des messages sous forme de texte requis devant être obligatoirement affichées sur les emballages primaires, secondaires et sur toutes formes de présentation du tabac et de ses produits dérivés, aux fins de sensibiliser sur les effets nocifs du tabac ;
• Mise sur le marché : le fait de mettre des produits, quel que soit leur lieu de fabrication, à la disposition des consommateurs de la Communauté, à titre onéreux ou non ;
• Produits du tabac : des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés ;
• Surcharge : toute communication ou message apposé à l’intérieur de chaque paquet et/ou cartouche acheté dans un point de vente par un consommateur, tels que les mini brochures glissées sous l’enveloppe extérieur de cellophane ou collées sur l’extérieur du paquet de cigarettes ;
• Tabac : les feuilles et toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué ;
• Unité de conditionnement : le plus petit conditionnement individuel d’un produit du tabac mis sur le marché.

Le système de marquage des produits du tabac fabriqués ou importés en République du Congo fait l’objet d’un marquage au moyen d’un Identifiant Unique (IU) électronique matérialisé par des Codes imprimés sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes.

Cet identifiant unique permet de déterminer ce qui suit :

• a) la date et le lieu de fabrication ;
• b) l’unité de fabrication ;
• c) la machine utilisée pour la fabrication des produits du tabac ;
• d) l’équipe de production et ou l’heure de fabrication ;
• e) la description du produit ;
• f) le marché de vente au détail de destination ;
• g) l’itinéraire d’acheminement prévu, la date d’expédition, la destination, le point de départ et le destinataire ;
• h) l’importateur dans la Communauté ou le cas échéant l’identité de tout acheteur ultérieur connu ;
• i) l’itinéraire d’acheminement effectif, depuis le lieu de fabrication jusqu’au premier détaillant, y compris l’ensemble des entrepôts utilisés, ainsi que la date d’acheminement, la destination, le point de départ et le destinataire ;
• j) l’identité de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu’au premier détaillant ;
• k) la facture, le numéro de commande et la preuve de paiement de tous les acheteurs, depuis le lieu de fabrication jusqu’au premier détaillant.

Les informations visées à l’article 4, aux alinéas a), b) et e), et si l’information est disponible, l’alinéa f), font partie de l’identifiant unique.

Les informations visées à l’article 4, aux alinéas c), d), g), h), i), et j), sont accessibles électroniquement au moyen d’un lien à partir de l’identifiant unique.

Un suivi régulier des informations est effectué par l’agence congolaise de normalisation et de la qualité.

Les renseignements indiqués à l’article 4 ci-dessus doivent être enregistrés au moment de la production ou de la première expédition par un fabricant ou au moment de l’importation des produits en République du Congo.

Les messages des avertissements sanitaires suivants doivent figurer sur les paquets vendus en détail, et sont imprimés en Français sur 30 % de la face avant et arrière des paquets et cartouches, placés sur la partie inférieure du conditionnement et doivent être alternés tous les vingt-quatre mois, de la manière suivante :

• pendant les vingt-quatre premiers mois :
• « Nuit gravement à la santé » sur la face avant ;
• « Fumer tue » sur la face arrière.
• pendant les vingt-quatre mois suivants :
• « Fumer nuit à vos poumons » sur la face avant ;
• « Fumer bouche vos artères » sur la face arrière.

Les avertissements sanitaires ci-dessus sont imprimés de façon inamovible, indélébile et pleinement visible en caractères gras Helvetica noirs d’une police de taille 15 points sur fond blanc encadrés par une

bordure noire d’une largeur d’un millimètre. Cette bordure est comprise dans la surface de 30 % conférée à l’avertissement sanitaire.

Outre les avertissements sanitaires sur les faces principales, les paquets de cigarettes doivent comporter obligatoirement sur les conditionnements la mention :

« Vente autorisée en République du Congo »

Cette mention doit être imprimée sur la face avant du paquet en dessous de la marque commerciale, en caractères gras indélébiles et très apparents, en caractères gras Helvetica noirs d’une hauteur de deux millimètres.

Pour les cigarettes fabriquées au Congo :

• La mention « Fabriqué au Congo par (nom et adresse du fabricant) » sur 30 % de l’une des surfaces latérales des paquets.
• La mention « La fumée du tabac est cancérogène » sur 30 % de l’autre surface latérale des paquets.

Pour les cigarettes importées sur le territoire national :

• La mention « fabriqué au (nom de pays de fabrication) par (nom et adresse du fabricant) sur 30 % de l’une des surfaces latérales des paquets.
• La mention « la fumée du tabac est cancérogène » sur 30 % de l’autre surface latérale des paquets.

Les mentions obligatoires ci-dessus sont imprimées de façon inamovible, indélébile et pleinement visible en caractères gras Helvetica noirs de deux millimètres sur fond blanc encadrés par une bordure noire d’une largeur d’un millimètre. Cette bordure est comprise dans la surface de 30 % conférée aux mentions obligatoires.

Les fabricants et les importateurs sont tenus de soumettre à l’approbation du ministère en charge de l’industrie, les maquettes des emballages et de conditionnement du tabac et de ses produits dérivés avant leur mise sur le marché.

L’agence et son délégataire veillent à ce que tous les opérateurs économiques, concernés par le commerce des produits du tabac, enregistrent les informations relatives aux produits du tabac fabriqué ou importé en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires.

Seuls les produits marqués peuvent être mis sur le marché.

L’agence congolaise de normalisation et de la qualité :

• détermine les normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement du système de marquage prévu à l’article 3 ;
• détermine les normes techniques nécessaires à l’interopérabilité des systèmes utilisés pour l’identifiant unique et les fonctions connexes.

Une période moratoire d’une année est accordée aux fabricants et importateurs du tabac pour se conformer aux exigences du présent arrêté à compter de la date de sa publication.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.