Décret n° 2022-483 du 16 août 2022 portant institution d’un système de marquage des produits du tabac fabriqués ou importés au Congo

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’institution d’un système de marquage des produits du tabac fabriqués ou importés au Congo.

Au sens du présent décret, on entend par :

• chaîne logistique : la fabrication des produits du tabac, l’importation, l’entreposage, la distribution et la vente en gros des produits du tabac jusqu’au premier acheteur non affilié au fabricant ou à l’importateur-distributeur ;
• marque d’identification unique : un Code alphanumérique, non prévisible, imprimé de façon visible à la machine et à l’œil nu sur les unités de conditionnement, fournissant une identification unique, sécurisée et inamovible pour le produit. La marque d’identification unique permet de déterminer le Code téléchargé auprès du Gouvernement ou de son délégataire, le produit, la ligne de production et l’horodatage de production ;
• commerce illicite : toute pratique ou conduite contraire à la loi relativement à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité ;
• licence : l’autorisation d’une autorité compétente après présentation, de la façon prescrite, d’une demande ou d’autres documents à l’autorité compétente ;
• produits du tabac : les produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir du tabac en feuille comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés ;
• zone franche : une partie du territoire d’un Etat dans laquelle toutes marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier, au regard des droits et taxes à l’importation.

Tous les produits du tabac fabriqués ou importés en République du Congo sont soumis au système de marquage.

La fabrication et l’importation des produits du tabac au Congo sont soumises aux dispositions législatives régissant les activités industrielles et commerciales.

Les mentions obligatoires relatives au marquage des produits du tabac sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’industrie.

Le suivi et la traçabilité des produits du tabac sont assurés par un tiers indépendant mandataire chargé de mettre en place, sous le contrôle du Gouvernement, d’exploiter et de maintenir un système digital de suivi et de traçabilité des produits du tabac sur le territoire de la République du Congo.

Le système digital de suivi et de traçabilité est composé des éléments principaux suivants :

• enregistrement et identification des opérateurs économiques impliqués dans la chaîne logistique : les fabricants locaux, les fabricants étrangers et leurs importateurs-distributeurs des produits, les usines et les lignes de production ;
• gestion et traçabilité des commandes de Codes, leur génération et leur transmission aux usines ;
• dispositif de contrôle et vérification de la correcte application des Codes, fourni et installé sur chaque ligne de production domestique ;
• mise en place, gestion et maintenance de la base de données centrale située au Congo, dans le but de collecter et de stocker de manière sécurisée toutes les données enregistrées de la chaîne logistique ;
• module d’analyse et de rapports fournissant à l’autorité compétente, les analyses de données, les rapports et les fonctions d’alerte appropriés ;
• application de gestion des inspections, fournie pour une utilisation sur des appareils mobiles courants, permettant à l’autorité compétente d’accéder à distance aux données du système de traçabilité.

Le système de marquage des produits du tabac est placé sous la responsabilité de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité.

Toutefois, l’agence congolaise de normalisation et de la qualité peut déléguer cette mission, sur base d’un contrat, à un organisme tiers préalablement agréé.

Tous les produits du tabac importés sont soumis au programme d’évaluation de la conformité. Les produits issus de la production locale sont soumis au schéma national de certification.

Le financement du système de marquage et de traçabilité est à la charge des fabricants et des fournisseurs.

La production, l’importation, la vente et la détention en vue de la vente de produits du tabac, sans marque d’identification unique ou comportant des marques d’identification unique non conformes, sont interdites en République du Congo.

Une période moratoire de six mois est accordée aux fabricants, importateurs-distributeurs des produits du tabac pour se conformer aux dispositions du présent décret.

Les Ministres des finances, du commerce, de l’industrie et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.