Art. 1
Le présent arrêté fixe les modalités de mise à disposition du gazole, dit « gazole de résilience », applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agropastoral et halieutique durant la période de résilience.
Art. 2
Le gazole de résilience est exclusivement destiné aux besoins opérationnels des boulangeries industrielles, des entreprises, coopératives et associations du secteur agro-pastoral et halieutique, dûment agréées par l’administration de tutelle de chaque secteur concerné.
Art. 3
L’achat du gazole de résilience est assujetti à l’obtention d’une autorisation d’achat délivrée par le Ministre en charge des hydrocarbures conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessous.
Art. 4
Le dossier de demande d’autorisation d’achat de résilience est transmis par le requérant au Ministre en charge des hydrocarbures, en deux exemplaires. Il comporte les pièces suivantes :
- une demande d’autorisation d’achat du gazole de résilience adressée par le requérant au Ministre en charge des hydrocarbures. La demande doit contenir une estimation des quantités de gazole qui seront utilisées par le requérant durant la période de résilience, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- une attestation sur l’honneur de l’utilisation du gazole de résilience à des seules fins professionnelles ;
- les agréments et/ou autorisations en cours de validité délivré(e)s par le ministère de tutelle du requérant ;
- le dossier administratif et fiscal du requérant, comprenant : un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier, l’acte constitutif (statuts ou autre), l’autorisation d’exercice des activités commerciales, la copie de la pièce d’identité du dirigeant, l’indication précise du lieu d’exercice de l’activité concernée, et le certificat de moralité fiscale.
Le service instructeur du ministère des hydrocarbures se réserve le droit de demander au requérant toute autre pièce nécessaire à l’instruction du dossier.
Art. 5
En cas de dossier incomplet, le service instructeur demande au requérant de fournir les pièces manquantes dans un délai imparti. A défaut de transmission des éléments manquants dans ce délai, la demande d’achat du gazole applicable aux boulangeries industrielles et aux entreprises, coopératives et associations du secteur agro-pastoral et halieutique est réputée rejetée.
Si le dossier est reconnu complet par le service instructeur, le Ministre en charge des hydrocarbures commet une enquête administrative à la charge du requérant.
Art. 6
L’enquête administrative vise à s’assurer du respect des conditions précisées par le présent arrêté pour bénéficier du gazole de résilience.
Les contrôles liés à l’enquête administrative sont effectués dans les bureaux du requérant, sur ses sites opérationnels et auprès de toute administration ayant délivré l’une des pièces du dossier.
Art. 7
En cas d’enquête administrative sanctionnée par un avis favorable, c’est-à-dire si les conditions d’éligibilité d’achat du gazole de résilience sont remplies, le Ministre en charge des hydrocarbures délivre l’autorisation d’achat au requérant.
Lorsqu’au terme de l’enquête administrative un avis défavorable est émis, un courrier administratif de refus motivé est adressé au requérant.
Art. 8
Les quantités de gazole de résilience ne peuvent être livrées que sur les installations dûment agréées par le Ministre en charge des hydrocarbures et situées dans un site d’exploitation dédié à l’activité concernée.
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers livrent le gazole de résilience dans la limite des quantités indiquées dans l’autorisation d’achat.
Art. 9
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers acquièrent le gazole national au prix d’entrée de distribution en vigueur.
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers vendent le gazole de résilience au prix d’entrée de distribution.
Art. 10
Les sociétés agréées de distribution et commercialisation des produits pétroliers déclarent au Ministre en charge des hydrocarbures, pour remboursement, la marge négative entre le prix d’entrée de distribution du gazole national et le prix d’entrée de distribution du gazole de résilience.
Les dossiers de demande de remboursement sont transmis par le ministère des hydrocarbures à l’agence de régulation de l’aval pétrolier pour validation.
Après validation par l’agence de régulation de l’aval pétrolier et approbation du Ministre en charge des hydrocarbures, la demande de remboursement est transmise au Ministre en charge des finances pour paiement.
Art. 11
Le dossier de remboursement de la marge négative doit comporter les informations et pièces ci-après :
- l’autorisation d’achat du gazole de résilience ;
- le bon de commande du gazole ;
- le bon de livraison du gazole ;
- la facture définitive ;
- la preuve de paiement de la facture ;
- l’état récapitulatif des marges négatives.
Art. 12
Le remboursement à la société agréée de distribution et commercialisation des produits pétroliers a lieu un mois au plus tard après le dépôt du dossier de remboursement.
Art. 13
Toute fausse déclaration ou fraude entraînera le rejet de la demande de remboursement, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 14
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
