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Congo

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Propriété intellectuelle8 textes

Loi
n° 2025-0529 mars 2025
Loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel
Décret
n° 2025-6611 mars 2025
Décret n° 2025-66 du 11 mars 2025 relatif aux données à caractère personnel des passagers aériens
Décret
n° 2024-7721 févr. 2024
Décret n° 2024-77 du 21 février 2024 portant approbation des statuts de l’agence congolaise des systèmes d’information
Loi
n° 2022-7016 août 2022
Loi n° 70-2022 du 16 août 2022 portant création de l’Office congolais de la propriété industrielle
Loi
n° 2019-2910 oct. 2019
Loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel
Loi
n° 2019-3210 oct. 2019
Loi n° 32-2019 du 10 octobre 2019 autorisant la ratification de l’accord de Bangui instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle