Loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 portant création de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel

Il est créé une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière, dénommée « commission nationale pour la protection des données à caractère personnel », en sigle « CNPD ».

Le siège de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel est fixé à Brazzaville.

Toutefois, si les circonstances l’exigent, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.

La commission nationale pour la protection des données à caractère personnel est chargée de :

• veiller à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel ;
• informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et obligations.

Dans l’exercice de ses missions, la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel a les pouvoirs de :

• recevoir les demandes préalables à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel ;
• recevoir les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informer leurs auteurs des suites données à celles-ci ;
• informer sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ;
• procéder à des vérifications portant sur tout traitement et, le cas échéant, d’obtenir des copies de tout document ou support d’information utile à sa mission ;
• prononcer, dans les conditions définies par la loi portant protection des données à caractère personnel, une sanction à l’égard d’un responsable de traitement ;
• répondre à toute demande d’avis ;
• homologuer les chartes d’utilisation qui lui sont présentées ;
• tenir un répertoire de traitement des données à caractère personnel à la disposition du public ;
• conseiller les personnes physiques et morales qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou des expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
• autoriser les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel ;
• présenter au Gouvernement toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire à l’égard du traitement des données ;
• coopérer avec les autorités de protection des données à caractère personnel des pays tiers et participer aux négociations internationales en matière de protection des données à caractère personnel ;
• publier les autorisations accordées et les avis émis dans le répertoire des traitements des données à caractère personnel.

La commission nationale pour la protection des données à caractère personnel est composée de seize membres, en raison de leur compétence juridique et/ou technique.

Elle comprend :

• deux membres désignés par le Président de la République ;
• un membre désigné par le président du Sénat ;
• un membre désigné par le président de l’Assemblée nationale ;
• un membre désigné par le premier Ministre ;
• un membre désigné par le Ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique ;
• un magistrat en activité, du ressort des cours désigné par le premier président de la Cour suprême ayant au moins dix ans d’expérience ;
• un membre de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ayant au moins dix ans d’expérience, désigné par le président de cette institution ;
• un membre de la Commission nationale des droits de l’homme, désigné par le président de cette institution ;
• un avocat ayant au moins dix ans d’expérience, désigné par le bâtonnier national ;
• deux représentants des organisations de la société civile, désigné par leurs pairs.

La commission nationale pour la protection des données à caractère personnel comprend un bureau composé de :

• un président ;
• un vice-président ;
• un rapporteur trésorier.

Le président et les autres membres du bureau de la commission pour la protection des données à caractère personnel sont élus parmi les membres de la commission.

Les membres de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel, à l’exception de ceux du bureau, sont nommés par décret du Président de la République.

Les attributions des membres du bureau de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Les agents assermentés conformément aux dispositions de la loi portant protection des données à caractère personnel, et qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification, doivent être habilités par la commission. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.

La qualité de membre de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel est incompatible avec :

• la qualité de membre du Gouvernement ;
• l’exercice de fonctions de dirigeant d’entreprise ;
• la détention de participations dans les entreprises du secteur des communications électroniques et du numérique.

Tout membre de la commission informe celle-ci des intérêts directs ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu’il détient ou vient à détenir au sein d’une personne morale.

Le cas échéant, la commission prend toutes les dispositions utiles pour s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité de ses membres.

Le mandat des membres de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel est de cinq ans, renouvelables une fois.

Les membres de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat.

Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité administrative et/ou politique.

Ils jouissent d’une immunité pour les opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de crime ou délit flagrant.

En cas d’empêchement prolongé ou définitif, ou encore de démission d’un membre pendant la durée du mandat, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présente loi.

De même, en cas de décès, empêchement ou faute grave dûment constatée d’un membre, celui-ci perd la qualité au titre duquel il a été désigné. Il est mis fin à ses fonctions, et la commission procède à son remplacement conformément aux dispositions de la présente loi et de son règlement intérieur.

Le mandat du successeur ainsi désigné est limité à la période restant à courir. Ce dernier peut être désigné à nouveau pour un seul mandat.

Les membres de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel sont astreints à l’obligation de discrétion et de réserve pendant et après l’exercice de leurs fonctions.

Les membres de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel perçoivent des indemnités fixées par voie réglementaire.

La commission nationale pour la protection des données à caractère personnel peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne ressource.

Les personnes ressources appelées, soit à donner les renseignements, soit à témoigner, sont déliées, en tant que de besoin, de leur obligation de réserve.

Les ressources de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel sont constituées par :

• la dotation initiale ;
• les subventions de l’Etat ;
• les fonds de concours ;
• les ressources propres issues de l’exercice de ses activités.

La commission nationale pour la protection des données à caractère personnel établit son règlement intérieur qui précise notamment les règles relatives à l’élection des membres du bureau de la commission, aux délibérations, à l’instruction et à la présentation des dossiers.

Les décisions de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente.

Les comptes de la commission nationale pour la protection des données à caractère personnel sont soumis au triple contrôle parlementaire, juridictionnel et administratif.

Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil des Ministres.

Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission nationale de protection des données à caractère personnel prêtent serment devant la Cour d’appel compétente siégeant en audience solennelle en ces termes : « Je jure de remplir fidèlement mes fonctions de membre de la commission nationale de protection des données à caractère personnel, en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Les autres agents recrutés par la commission prêtent serment devant le tribunal de grande instance compétent en ces termes :

« Je jure de remplir loyalement mes fonctions d’agent de la commission nationale de protection des données à caractère personnel, en toute indépendance et impartialité, de façon digne et loyale et de garder le secret des délibérations ».

La commission nationale de protection des données à caractère personnel dresse, chaque année un rapport semestriel de ses activités.

Une copie de ce rapport est envoyée au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre et aux Ministres chargés respectivement de l’économie numérique, de la justice et de l’intérieur.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.