Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, dénommé « office congolais de la propriété industrielle », en sigle OCPI.
Art. 2
Le siège de l’office congolais de la propriété industrielle est fixé à Brazzaville. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret en Conseil des Ministres.
Art. 3
L’office congolais de la propriété industrielle est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’industrie.
Art. 4
L’office congolais de la propriété industrielle a pour missions de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de propriété industrielle et d’assurer la représentation de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle.
A cet effet, il est chargé, notamment, de :
- veiller à l’application des procédures administratives communes relatives au régime uniforme découlant des dispositions de l’accord de Bangui et ses annexes ;
- assurer et promouvoir la protection de la propriété industrielle sur l’ensemble du territoire national ;
- organiser, coordonner et diriger les actions de sensibilisation et d’information en matière de propriété industrielle à travers le territoire national ;
- lutter contre les atteintes au droit de la propriété industrielle, notamment, la contrefaçon et la concurrence déloyale ;
- préparer les actes de ratification ou de dénonciation des accords, conventions et traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la propriété industrielle et veiller à leur mise en application ;
- représenter et défendre les intérêts de l’Etat congolais auprès des institutions internationales chargées de la propriété industrielle ;
- assurer une assistance technique aux opérateurs économiques, aux chercheurs, aux inventeurs dans l’élaboration des documents d’obtention des titres de propriété industrielle, de cession et concession de licences ;
- assurer les services de proximité aux utilisateurs nationaux, notamment la réception, le traitement et la transmission des demandes de protection des objets de la propriété industrielle par voie de dépôt indirect ;
- promouvoir l’utilisation du système de la propriété industrielle en vue de favoriser la créativité et le transfert de technologie.
Art. 5
Les ressources de l’office congolais de la propriété industrielle proviennent :
- de la dotation initiale de l’Etat ;
- des subventions de l’Etat ;
- des apports de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle et des autres organisations internationales ;
- des dons et legs.
Art. 6
L’office congolais de la propriété industrielle est assujetti aux règles de gestion de la comptabilité publique.
Art. 7
L’office congolais de la propriété industrielle est administré par un comité de direction et géré par une direction générale.
La direction générale de l’office congolais de la propriété industrielle est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des Ministres.
Art. 8
L’office congolais de la propriété industrielle est soumis aux contrôles prévus par les textes en vigueur.
Art. 9
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes d’administration et de gestion de l’office congolais de la propriété industrielle sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des Ministres.
Art. 10
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
