718 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 54-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité d’affacturage en République du Congo
Loi n° 55-2021 du 31 décembre 2021 régissant l’activité du crédit-bail en République du Congo
