Décret n° 2024-2070 du 10 octobre 2024 fixant les modalités de constatation des infractions, de notification des sanctions et astreintes, des opérations de concentrations d’entreprises et de recouvrement des amendes, contre les pratiques anticoncurrentielles

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence.

Il réglemente, notamment :

• la notification des opérations de concentrations et la détermination des seuils exigibles par rapport au chiffre d’affaires prévue aux articles 10 et 11 de la loi ;
• la détermination de l’amende, sa transaction, sa liquidation et son recouvrement prévus aux articles 23 et 33 de la loi ;
• la fixation des astreintes aux entreprises, aux groupes d’entreprises et aux associations d’entreprises prévue à l’article 26 de la loi ;
• les modalités de rédaction des rapports de mission, des procès-verbaux de constatation d’infractions et les mentions obligatoires prévues à l’article 32 alinéa 2 de la loi ;
• les régimes d’exception des prix applicables sur les biens et services et leurs modalités d’application prévus à l’article 41 de la loi ;
• les frais de dossier, d’instructions et de procédures et les modalités de leur recouvrement prévus à l’article 43 de la loi.

A peine de nullité, le procès-verbal de constatation des pratiques anticoncurrentielles doit contenir les mentions suivantes :

• l’identification de l’autorité nationale de la concurrence (adresse du siège et numéro de téléphone, adresse mail ou site web) ;
• l’identification des enquêteurs : noms, prénoms, qualité, lieu de résidence administrative, champ de compétence ;
• la référence de l’ordre de mission ou du mandat ;
• la date, l’heure et le lieu de la constatation ;
• l’identification des entreprises ou des personnes mises en cause : raison sociale, siège social, nom des dirigeants ou représentants légaux des entreprises impliquées ; adresse, numéros de téléphone concernées par les pratiques anticoncurrentielles ;
• la date de son établissement ;
• les faits contentieux, les textes violés et les sanctions encourues ;
• les réserves éventuelles émises par des entreprises en cause à la lecture du procès-verbal ;
• les signatures des enquêteurs ayant rédigé le procès-verbal ;
• les signatures des représentants des entreprises ; en cas de refus de signer, mention est faite au procès-verbal.

Le procès-verbal de constatation d’infractions est rédigé dans les locaux des entreprises mises en cause en cas de visite ou perquisition.

Les enquêtes doivent se faire aux heures légales, sauf en cas d’exécution d’un mandat judiciaire disposant autrement.

Le procès-verbal doit contenir entre autres éléments :

• la description des pratiques anticoncurrentielles constatées ;
• les textes violés ainsi que la nature des sanctions encourues ;
• la consignation dans le rapport des moyens de défense exprimé par des personnes entreprises mises en cause.

A l’issue des investigations, l’enquêteur rédige un rapport de mission auquel sont joints tous les procès-verbaux, de constatation d’infractions, d’audition, de confrontation et de saisie éventuelle.

Ce rapport est transmis au conseil de régulation par le directeur général.

Pour mener à bien ces investigations, les enquêteurs peuvent accéder à tous lieux, moyens à usage professionnel, demander la communication des livres comptables, des factures et plus généralement, tout document utile à la manifestation de la vérité, entendre tout témoin ou sachant sur les faits enquêtés, accéder aux données numériques ; pratiquer éventuellement les saisies en présence des concernés.

Les enquêteurs peuvent apposer, pour une durée ne pouvant excéder soixante-douze heures, les scellés nécessaires à l’inspection.

L’autorité nationale de la concurrence peut se saisir d’office ou être saisie par une entreprise ou groupe d’entreprises, les associations des consommateurs et plus généralement par toutes personnes ayant intérêt à agir.

Si les faits, objet de cette saisine, nécessitent une enquête, le directeur général met immédiatement en mission une équipe d’enquêteurs chargée d’y investiguer et de lui dresser rapport, lequel sera transmis sans délai au président du conseil de régulation.

L’enquêteur désigné peut, en cas de besoin, entendre les responsables des entreprises en cause, les témoins, le ou les requérants, demander des renseignements complémentaires, procéder à des confrontations ou faire appel à toute personne ressource.

Le rapport de mission doit contenir :

• l’énumération des infractions constatées ;
• les dispositions des textes violés ;
• les griefs retenus ;
• les sanctions encourues.

Au terme de l’instruction du dossier, si les faits incriminés sont avérés, l’autorité nationale de la concurrence prononce contre leur auteur les sanctions conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, si aucune infraction n’a été retenue contre l’entreprise ou le groupe d’entreprises ayant fait l’objet d’enquête, l’autorité nationale de la concurrence peut ordonner un classement sans suite de la procédure.

Après décision du conseil de régulation, le directeur général notifie, par tout moyen laissant trace écrite, les sanctions retenues contre les entreprises concernées.

Les sanctions peuvent être individuelles ou collectives

Les amendes infligées par l’autorité nationale de la concurrence peuvent s’étendre aux co-auteurs et complices dont l’implication est dûment établie.

En cas de rachat de l’entreprise coupable de l’infraction, la nouvelle entité juridique ayant repris l’activité économique se substitue à sa responsabilité.

L’autorité nationale de la concurrence peut toujours poursuivre une entreprise ou groupe d’entreprises pour des faits commis dans les délais de prescription, même s’ils ne troublent plus le jeu de la concurrence.

Pour la détermination de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :

• le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée ;
• la gravité du préjudice occasionné sur l’économie nationale ;
• la situation économique, sociale et financière de l’entreprise ;
• les circonstances aggravantes : la récidive, le refus de coopérer ou l’obstruction pendant le déroulement de l’enquête, le rôle de meneur ou d’instigateur à l’infraction.

En plus de l’amende infligée, l’autorité nationale de la concurrence peut imposer une pénalité ne dépassant pas 5 % du chiffre d’affaires hors taxe déclaré, lorsque les entreprises :

• donnent des indications inexactes ou dénaturées ;
• fournissent des renseignements inexacts ou n’en fournissent pas dans les délais fixés ;
• présentent des documents incomplets ;
• refusent d’obtempérer aux injonctions de l’autorité nationale de la concurrence.

Les conditions cumulatives ci-dessous doivent être remplies pour bénéficier d’une exemption partielle des sanctions pécuniaires :

• l’entreprise doit mettre fin à sa participation à l’entente présumée sans délai ;
• l’entreprise doit apporter à l’autorité de la concurrence une coopération totale au long de la procédure.

En vue de contraindre les entreprises à exécuter la sanction définitive, l’autorité nationale de la concurrence peut prononcer des astreintes allant de 500.000 à 1.000.000 FCFA par jour de retard de paiement, à compter de l’expiration du délai imparti.

L’autorité de la concurrence accorde une exonération totale des sanctions pécuniaires à une entreprise ou à une association d’entreprises qui a mis en œuvre une entente anticoncurrentielle entre concurrents.

Pour ce faire, l’entreprise ou l’association d’entreprises doit contribuer à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant tous les éléments d’information utiles.

L’autorité de la concurrence peut accorder une exonération partielle des sanctions pécuniaires aux entreprises qui fournissent des éléments de preuves de l’existence de l’entente présumée apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuves dont celle-ci dispose déjà.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies, dans tous les cas, pour ouvrir droit à une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires :

• l’entreprise doit mettre fin à sa participation à l’entente présumée sans délai ;
• l’entreprise doit apporter à l’autorité de la concurrence une coopération totale tout au long de la procédure.

Si l’enquête révèle que les infractions poursuivies sont établies, l’autorité de la concurrence notifie à l’entreprise ou aux groupes d’entreprises reconnues coupables l’amende transactionnelle.

Dans ce cas, les entreprises concernées disposent d’un délai de trente jours à compter de la notification de l’amende pour faire connaitre leur position ou pour présenter leur contre-proposition à l’autorité de la concurrence.

A l’issue des discussions, les propositions retenues d’accord-parties sont consignées dans un document intitulé procès-verbal de transaction.

La notification définitive de la transaction est adressée par le directeur général de l’autorité nationale de la concurrence aux entreprises concernées, dans un délai n’excédant pas cinq jours à compter de sa signature.

Cette notification vaut commandement de payer.

Le recouvrement de l’amende transigée est exigible dans le délai de 15 jours suivant la notification définitive.

Le paiement de l’amende se fait, soit par virement bancaire sur les comptes de l’autorité nationale de la concurrence, soit par chèque certifié à l’ordre de l’autorité nationale de la concurrence.

Le paiement de l’amende met fin aux poursuites.

Dans le cas contraire, l’affaire est transmise au bureau du procureur de la République pour compétence.

Les accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions de l’article 5 de la loi relative à la concurrence ne sont pas interdits, sans qu’une décision préalable soit nécessaire à cet effet.

Les entreprises peuvent demander l’avis préalable de l’autorité nationale de la concurrence pour confirmer que l’entente est autorisée par l’article 5 de la loi relative à la concurrence.

Un formulaire tenu par l’autorité de la concurrence et mis à la disposition des entreprises définit la procédure et les conditions d’éligibilité.

Les ententes qui ne remplissent pas les conditions de l’article 5 de la loi relative à la concurrence sont sanctionnées par une amende dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxe, conformément à l’article 23 de la loi relative à la concurrence.

En cas de demande d’une autorisation d’entente prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, les frais du dossier d’instruction et de procédure sont fixés à 0,25 % du chiffre d’affaires réalisé au niveau national au cours du dernier exercice clos ou d’un exercice plus approprié par les entreprises parties à l’entente.

La dénonciation des pratiques anticoncurrentielles visées à l’article 34 de la loi précitée est effectuée sur la base d’un formulaire conçu à cet effet par l’autorité de la concurrence.

Le dépôt de toute plainte pour pratique anticoncurrentielle est conditionné au versement d’une provision dont le montant, compris entre trois et quinze millions de FCFA, est fixé en fonction de la complexité de l’enquête à mener. Cette provision est consignée dans un compte bancaire de l’autorité de la concurrence.

La provision ainsi versée est remboursable si, au terme de l’enquête, les faits dénoncés sont avérés.

La provision n’est pas exigée si la dénonciation émane d’une entreprise impliquée dans les pratiques anticoncurrentielles présumées, de l’administration publique ou d’une organisation des consommateurs agréée.

La plainte est irrecevable, lorsque les faits allégués n’entrent pas dans le champ de compétence de l’autorité nationale de la concurrence ou si elle n’est pas accompagnée d’éléments suffisants.

Toute dénonciation calomnieuse est susceptible de poursuites judiciaires conformément aux dispositions du Code pénal.

Toute entreprise victime de pratiques anticoncurrentielles peut demander réparation du préjudice devant la juridiction compétente.

Le délai de prescription des actions en réparation du préjudice né des pratiques anticoncurrentielles est de cinq ans. Il court à compter du jour où la victime a eu connaissance de l’infraction.

Les seuils de notification des opérations de concentration notifiées à l’autorité nationale de la concurrence sont définis par arrêté.

Au-delà des seuils à définir par arrêté, ou lorsqu’une opération de concentration est susceptible d’avoir un effet dans deux au moins des Etats membres de la CEMAC, l’opération est de la compétence de l’autorité communautaire de la concurrence.

Ces seuils sont susceptibles de modification en fonction de la variation de ceux du règlement communautaire n° 6/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence.

L’autorité de la concurrence met à la disposition des entreprises concernées par l’opération de concentration un formulaire de notification.

Toutefois, le dossier de toute opération de concentration d’entreprises visée aux articles 10 et 11 de la loi relative à la concurrence est constitué :

• d’une lettre de notification adressée au président de l’autorité nationale de la concurrence décrivant l’opération projetée, les entreprises impliquées, les secteurs d’activités concernés ainsi que les objectifs visés ;
• d’une description détaillée des activités des entreprises impliquées, y compris leur taille, leur structure et leurs parts de marché ;
• des informations sur les marchés pertinents, la concurrence existante et potentielle, les barrières à l’entrée et les tendances du marché ;
• des renseignements sur les entreprises-mères et leurs éventuelles filiales, leur structure de propriété et leur participation sur les marchés pertinents ;
• des informations financières détaillées sur les entreprises concernées, les états financiers, leurs rapports annuels et leurs prévisions financières ;
• des données sur les droits de propriété intellectuelle, le cas échéant, détenus par les entreprises impliquées ;
• des informations sur les autorisations antérieures ou affectations de droits de propriété intellectuelle obtenues par les parties impliquées ;
• des informations sur les contrats existants liant les entreprises impliquées ;
• d’une analyse des effets potentiels de l’opération de concentration sur la concurrence et la structure du marché, y compris une évaluation des éventuelles implications pour les consommateurs ;
• des lettres de tiers, y compris des clients, des fournisseurs et des concurrents, fournissant des commentaires sur l’opération et ses effets potentiels, le cas échéant ;
• de toute autre information jugée pertinente par les entreprises notifiant l’opération de concentration.

Tout dossier du projet de concentration d’entreprises est recevable par l’autorité nationale de la concurrence, lorsque sont remplies, les conditions suivantes :

• le dossier est complet conformément à l’article précédent ;
• le justificatif de paiement des frais de dossier acquittés conformément à la loi relative à la concurrence ;
• le dossier est déposé et enregistré à la direction générale de l’autorité nationale de la concurrence.

L’analyse technique du dossier de concentration d’entreprises porte sur :

• la taille et le chiffre d’affaires attendu de la concentration desdites entreprises ;
• la part combinée du marché des entreprises concernées ;
• les barrières à l’entrée ;
• l’impact potentiel sur les prix des biens et services concernés ;
• les effets innovants de l’opération de concentration sur le secteur ;
• les effets de l’opération de concentration sur les emplois ;
• les effets sur la diversité des biens et services offerts.

Conformément à l’article 11 alinéa 3 de la loi relative à la concurrence, le montant total des frais (de dossier, d’instruction et de procédure) liés aux opérations de concentration d’entreprises est fixé à 0,25 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédant l’exercice en cours.

Les frais liés aux opérations de concentration d’entreprises ne peuvent pas dépasser des plafonds qui sont fixés par arrêté et qui sont différenciés selon la taille des entreprises qui font partie de l’opération de concentration.

Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit par chèque certifié libellé à l’ordre de l’autorité nationale de la concurrence. La preuve de paiement est annexée au dossier et transmise au service comptable et financier.

Les frais de dossier d’instruction et de procédure sont exigibles dès notification de l’opération.

Les opérations de concentration sont celles énoncées à l’article 9 de la loi relative à la concurrence.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le calcul des frais de dossier est fixé par arrêté.

Les frais versés au titre des opérations de concentration ne sont pas remboursables à l’expiration d’un délai de sept jours ouvrés.

Si la rétractation intervient dans ce délai, le montant reçu est restitué, déduction faite des frais bancaires.

Le dossier de concentration doit être traité dans les quarante-cinq jours suivants sa date de dépôt au secrétariat de l’autorité nationale de la concurrence, le récépissé délivré à cet effet faisant foi.

Si, au terme de cette phase prévue à l’alinéa 1, un doute sérieux d’atteinte à la concurrence subsiste, l’autorité nationale de la concurrence ouvre une phase d’analyse approfondie de l’opération dans un délai de global de six mois, à compter de la date de dépôt du dossier de concentration au secrétariat de l’autorité nationale de la concurrence.

Ce délai peut être suspendu, en cas de demande de complément d’informations formulée par l’autorité nationale de la concurrence ou par l’entreprise requérante pour production d’éléments nouveaux. Dans ces deux derniers cas, le délai est prorogé à proportion du temps nécessité par l’objet de sa suspension.

Lors de l’instruction du dossier, l’autorité nationale de la concurrence peut entendre les responsables des entreprises concernées et toutes les personnes en lien avec l’opération de concentration notifiée ainsi que toute personne qualifiée dont les compétences dans l’opération de concentration notifiée sont reconnues.

Au cours de l’instruction du dossier, l’autorité nationale de la concurrence peut entendre toute personne en lien avec l’opération de concentration projetée ou tout sachant du domaine.

L’instruction du dossier est menée secrètement. Les éléments du dossier mis à la disposition de l’autorité nationale de la concurrence ne sont utilisés que pour les besoins de la procédure en cours.

Les entreprises concernées ont le droit de se faire assister à tout stade de la procédure par un conseil de leur choix, qui peut avoir accès au dossier pour mieux servir les intérêts qu’il aura à défendre.

Pour motifs d’intérêt général ou de conjoncture économique, l’Etat peut adopter des régimes d’exception sur les prix des biens et services de première nécessité ou de large consommation.

La décision concernant l’adoption d’un régime d’exception sur les prix des biens et services est précédée d’une étude économique qui démontre l’existence d’une défaillance du marché et qu’il n’existe pas de mesures alternatives pour protéger le consommateur.

En cas d’application des régimes d’exception sur les prix des biens et services, l’autorité nationale de la concurrence a l’obligation de procéder à une évaluation sur l’opportunité de poursuivre ces mesures exceptionnelles après douze mois depuis leur mise en place.

Les régimes d’exceptions sont introduits temporairement, pour une durée maximale de 12 mois. Un avis préalable de l’autorité nationale de la concurrence est nécessaire pour une période au-delà de 12 mois.

L’autorité nationale de la concurrence et les autres services concernés veillent à l’application des mesures liées auxdits régimes, pour sauvegarder les intérêts des consommateurs tout en évitant des distorsions significatives de la concurrence sur le marché.

Les prix des biens et services bénéficiant des régimes d’exception sont fixés, en cas de besoin, par arrêté du Ministre chargé du commerce.

Les décisions rendues par l’autorité nationale de la concurrence sont publiées au journal officiel ou dans tout autre journal d’annonces légales.

Les dispositions du présent décret prennent effet, dès la mise en place de l’autorité nationale de la concurrence.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.