Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi s’applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée qui exerce de manière permanente ou occasionnelle les activités de production ou de distribution des biens et services ainsi qu’à toutes les pratiques anticoncurrentielles ayant leur origine sur le territoire national ou à l’étranger, dont les effets sont susceptibles de se produire sur le marché intérieur.
Art. 2
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les actes relevant de la souveraineté de l’Etat ainsi que les activités découlant des accords internationaux dûment ratifiés par le Congo.
