Titre 9 - Dispositions diverses et finales
Art. 41
Le régime général de la liberté de prix des biens et services est reconnu.
Toutefois, dans le cadre de la protection du consommateur, il peut être fait application des régimes d’exception des prix sur les biens et services de première nécessité et de large consommation.
Un texte réglementaire détermine les différents régimes d’exception, les modalités de leur application et les biens et services susceptibles d’y être soumis.
Art. 42
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’application des règles particulières régissant certains secteurs d’activités régulés, pour lesquels des autorités de régulation sectorielle sont instituées et sont compétentes pour définir et contrôler l’accès au marché des acteurs économiques, les aspects techniques de régulation et la tarification des services.
Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des opérations de concentration, des aides publiques restrictives de la concurrence, des monopoles légaux et droits exclusifs observés dans les secteurs d’activités régulés, relève de la compétence de l’autorité nationale de la concurrence.
Art. 43
Des frais de dossier, d’instruction et de procédure sont également versés par les entreprises concernées ou parties aux opérations de concentration visées au titre III de la présente loi.
Les entreprises concernées sont celles directement et indirectement impliquées dans l’opération de concentration ou dans les pratiques anticoncurrentielles et notamment les sociétés mères des entreprises directement concernées.
Le montant et les modalités de recouvrement des frais d’instruction et de procédure prévus au présent article sont fixés par voie réglementaire.
Art. 44
Les textes d’application sont pris par voie réglementaire.
Art. 45
Le délai de prescription des infractions prévues par la présente loi est de cinq ans.
Art. 46
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
