Titre 6 - Des infractions et des sanctions
Chapitre 1 - Des infractions
Art. 21
Constituent des infractions à la présente loi, les pratiques anticoncurrentielles visées aux articles 3, 4, 7, 8, 10, 11 et 13 ci-dessus.
Chapitre 2 - Des sanctions
Art. 22
Le pouvoir de sanction de l’autorité nationale de la concurrence s’exerce dans le respect des prérogatives de la commission de la CEMAC et du conseil communautaire de la concurrence.
Art. 23
Les infractions ci-dessus donnent lieu au paiement d’une amende dont le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au niveau national au cours du dernier exercice clos ou d’un exercice plus approprié dans la période de la commission de l’infraction.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
La procédure de détermination et de liquidation de l’amende est fixée par voie réglementaire.
Art. 24
Sans préjudice des sanctions prévues par la loi, l’autorité nationale de la concurrence peut infliger une pénalité dont le montant ne peut dépasser 5 % du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ces entreprises :
- donnent des indications inexactes ou dénaturées à l’occasion d’une notification de l’autorité nationale de la concurrence ;
- fournissent des renseignements inexacts en réponse à une demande de l’autorité nationale de la concurrence, ou ne fournissent pas un renseignement demandé, dans le délai fixé ;
- présentent des documents incomplets ou refusent de se soumettre aux vérifications décidées par l’autorité nationale de la concurrence.
Art. 25
La non-notification préalable de toute entente visée à l’article 4 ou de toute opération de concentration prévue à l’article 9 de la présente loi est passible de l’amende fixée à l’article 23 de la présente loi.
Art. 26
L’autorité nationale de la concurrence peut infliger aux entreprises, aux groupes d’entreprises et aux associations d’entreprises des astreintes dont le montant est fixé par voie réglementaire, pour les contraindre à exécuter une décision.
Art. 27
Sans préjudice des sanctions prévues par la présente loi, les entreprises victimes des pratiques anticoncurrentielles peuvent en demander réparation devant des juridictions compétentes.
