Titre 8 - Des voies de recours
Art. 40
Les décisions prises par l’autorité nationale de la concurrence sont susceptibles de recours devant la juridiction compétente.
Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner le sursis à exécution d’une décision susceptible d’entrainer des conséquences manifestement dommageables.
Les actions en réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles sont portées devant le tribunal compétent.
