Titre 3 - Des opérations de concentration
Art. 9
Une opération de concentration est réalisée lorsque :
- deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
- une ou plusieurs entreprises acquièrent directement ou indirectement que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle total ou partiel d’une ou plusieurs entreprises ;
- il est créé une entreprise commune accomplissant d’une manière durable l’exercice d’une entité autonome.
Une opération de concentration n’est pas réalisée lorsque :
- des établissements financiers ou des sociétés d’assurances, dont l’activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour leur compte ou pour le compte d’autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu’ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente ;
- le contrôle est exercé à titre provisoire par une entreprise mandatée par l’autorité publique en vertu de la légalisation, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de faillite des entreprises.
Art. 10
Toute opération de concentration de dimension nationale doit préalablement requérir l’avis de l’autorité nationale de la concurrence.
Les seuils objectifs de chiffre d’affaires pour les lesquels le contrôle national des concentrations est applicable sont déterminés par voie réglementaire.
L’opération de concentration est notifiée au stade de projet ou lorsque les parties y sont engagées de façon irrévocable et notamment après la conclusion des actes la constituant, la publication de l’offre d’achat, ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle.
Art. 11
La notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d’une entreprise ou, dans le cas d’une fusion ou de la création d’une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement ladite opération.
Les éléments du dossier de notification de toute opération de concentration et les modalités de la procédure, notamment en matière de gestion des délais, d’auditions et d’accès au dossier par les entreprises concernées, sont déterminés par voie réglementaire.
Le règlement fixe également les frais de dossier, d’instruction et de procédures dus par les entreprises notifiant les opérations de concentration.
Toutefois, lorsqu’une opération de concentration est susceptible d’avoir un effet au moins dans deux Etats membres de la CEMAC, l’opération est d’office réputée de dimension communautaire sans se référer aux dispositions du premier alinéa du présent article.
Art. 12
Lorsqu’une opération de concentration est de dimension communautaire, le dossier est transmis au Conseil Communautaire de la Concurrence, organe technique de la commission en matière de concurrence, pour compétence, dans un délai n’excédant pas trente jours.
Outre le cas évoqué à l’article 11 alinéa 4 de la présente loi, l’opération de concentration est de dimension communautaire lorsque les entreprises, parties à l’opération, réalisent ensemble sur le marché communautaire un chiffre d’affaires supérieur à dix milliards de francs CFA hors taxe, ou qu’elles détiennent ensemble plus de 30 % du marché.
Art. 13
Est interdite toute opération de concentration qui réduit sensiblement la concurrence et qui a pour effet notamment de :
- restreindre sensiblement les possibilités de choix des fournisseurs et/ou des clients et consommateurs ;
- limiter l’accès aux sources d’approvisionnement ou aux débouchés ;
- créer ou renforcer une position dominante de nature à entraver la concurrence de manière significative.
L’autorité nationale de la concurrence apprécie, si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les éventuelles atteintes à la concurrence. Elle tient compte spécialement de :
- la structure de tous les marchés en cause ;
- la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière ;
- l’intérêt des consommateurs intermédiaires et finaux ;
- l’évolution du progrès technologique, pour autant que ce facteur soit à l’avantage des consommateurs ;
- la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.
Est également interdite toute opération de concentration de dimension nationale qui est mise en œuvre sans décision préalable de l’autorité nationale de la concurrence.
Les parties à une opération de concentration peuvent s’engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l’opération soit à l’occasion de sa notification, soit à tout moment tant que l’autorité nationale de la concurrence ne s’est pas prononcée.
A cette fin, l’autorité nationale de la concurrence peut assortir sa décision de conditions et de charges destinées à assurer que les entreprises concernées respectent les engagements qu’elles ont pris à son égard en vue de rendre la concentration compatible avec le marché national.
