Titre 4 - Des pratiques étatiques restrictives de la concurrence
Chapitre 1 - Des aides d’Etat accordées aux entreprises
Art. 14
Les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions sont interdites.
Une aide d’Etat est un transfert de ressources publiques à une entreprise ou à un groupe d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Art. 15
Les aides d’Etat visées à l’article 14 ci-dessus peuvent notamment prendre la forme de subvention, d’exonération d’impôts et de taxes, d’exonération de taxes parafiscales, de bonification d’intérêts, de garanties de prêt à des conditions particulièrement favorables, de fourniture de biens à des conditions préférentielles et de couverture de pertes d’exploitation.
Toutefois, sont compatibles avec la législation nationale :
- les aides catégorielles à caractère social, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ;
- les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements imprévisibles et insurmontables par l’entreprise ;
- les aides aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, destinées à favoriser le développement économique de régions défavorisées ou souffrant d’un retard notoire dans leur développement économique ;
- les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet d’intérêt national ou à remédier une perturbation grave de l’économie nationale ;
- les aides aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises, destinées à faciliter le développement de certaines activités quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun ;
- les aides destinées à promouvoir la culture, la conservation du patrimoine et la protection de l’environnement quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Art. 16
Le contrôle des aides d’Etat, sous leurs différentes formes, relève de l’autorité communautaire de la concurrence.
Chapitre 2 - Du monopole légal et des droits exclusifs
Art. 17
Un monopole est dit légal lorsque l’Etat accorde des droits exclusifs à une entreprise privée ou publique pour exploiter ou pour produire des biens ou des services.
Art. 18
Les entreprises en situation de monopole légal sont soumises aux règles régissant les pratiques anticoncurrentielles, notamment celles relatives à l’abus de position dominante.
