Loi n° 16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence

Les infractions visées à l’article 19 de la présente loi sont constatées sur procès-verbal par des enquêteurs assermentés, membres de l’autorité nationale de la concurrence.

Lors de leur entrée en fonction, les enquêteurs nommés prêtent devant le tribunal de grande instance le serment ci-après : « je m’engage à exercer mes fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, neutralité et probité et à garder le secret professionnel même après la cessation de celles-ci ».

Les enquêteurs assermentés ne sont pas tenus au secret professionnel lorsqu’ils sont requis au cours d’une procédure judiciaire.

Dans le cadre de la constatation des infractions, les enquêteurs assermentés peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres comptables, des factures et de tout autre document ou support professionnel, y compris les supports numériques, recueillir sur place ou sur convocation, les renseignements et justificatifs, ainsi que pratiquer des saisies en présence des responsables des lieux.

Ils peuvent recevoir du juge compétent un mandat de perquisition en cas d’enquête approfondie.

Pour les locaux non ouverts au public, à l’exemple des bureaux, usines, entrepôts ou tout autre lieu professionnel ou dans une maison à usage d’habitation où peuvent se trouver les preuves recherchées, les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu’aux heures légales.

Le mandat de perquisition doit indiquer les informations prévues par le code de procédure pénale et/ou civile régissant les enquêtes sous contrôle judiciaire :

• le nom et l’adresse de l’entreprise à perquisitionner ;
• les motifs ou l’objet de la perquisition ;
• la sanction prévue par la loi nationale en cas d’opposition à la perquisition ou au cas où les livres ou autres documents professionnels requis seraient présentés de façon incomplète ou erronée ;
• la durée maximum de la perquisition ;
• la composition de l’équipe d’enquêteurs ;
• la signature et le sceau du juge.

Les enquêtes sont effectuées dans le respect des droits des parties intéressées, en particulier :

• le respect du contradictoire ;
• la garantie de l’accès au dossier ;
• la préservation du secret des affaires ;
• le respect des délais pour l’envoi des documents, de la notification des griefs, des rapports et des décisions.

A l’issue de l’enquête, les faits constatés font l’objet d’un rapport et les pièces saisies sont scellées. Les procès-verbaux établis sont annexés au rapport de mission. Le rapport et les scellés sont transmis au président de l’autorité nationale de la concurrence pour compétence.

Les mentions obligatoires et les modalités de rédaction des procès-verbaux et du rapport sont fixées par voie réglementaire.

Le directeur général de l’autorité nationale de la concurrence désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci instruit l’affaire sur la base du rapport d’enquête et des preuves obtenues ; le rapporteur peut notamment demander des informations complémentaires oralement ou par écrit, convoquer les entreprises en cause, les parties saisissantes, les témoins ou toute autre personne, pour une audition.

Tout au long de l’instruction ou de la rédaction du mémoire par le rapporteur, les entreprises en cause peuvent se faire assister par un conseil de leur choix.

Après l’ouverture de la procédure de constatation d’infractions, l’autorité nationale de la concurrence peut impartir aux parties un délai en vue de recueillir leurs contre-propositions de transaction.

Si les discussions en vue d’une transaction progressent, l’autorité nationale de la concurrence peut impartir aux parties un délai pour s’engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l’article 4, ainsi que leur responsabilité.

Ces propositions de transaction sont spécifiquement établies par les entreprises concernées sous forme de demande formelle adressée à l’autorité nationale de la concurrence pour qu’elle adopte une décision dans leur affaire selon la procédure de transaction.

La procédure de transaction est déterminée par voie réglementaire.

Lorsque les pratiques en cause portent une atteinte grave et immédiate à l’économie nationale, au secteur d’activité concerné, à l’intérêt du consommateur ou à une entreprise plaignante, l’autorité nationale de la concurrence, sans attendre les résultats des enquêtes et la fin de la procédure, peut prendre des mesures conservatoires.

Ces mesures peuvent consister en la suspension de l’activité en cause ou à l’injonction faite au contrevenant d’abandonner les pratiques incriminées.

Toutefois, elles sont strictement limitées ou provisoires et visent essentiellement à parer à l’urgence.

A la fin de l’instruction, le rapporteur désigné rédige un projet de rapport préliminaire précisant les infractions constatées, les dispositions de textes violées, la totalité des griefs retenus ainsi que les sanctions encourues, qu’il transmet au directeur général de l’autorité nationale de la concurrence.

Ce dernier notifie le rapport préliminaire aux parties qui disposent d’un délai de vingt et un jours francs pour faire valoir leurs moyens de défense.

A l’expiration du délai ci-dessus, le rapporteur remet son rapport définitif comprenant les observations éventuelles des parties au directeur général de l’autorité nationale de la concurrence, qui convoque, pour approbation, l’assemblée des membres de l’autorité nationale de la concurrence.

La décision définitive est notifiée aux parties intéressées par voie administrative.

En cas de sanction pécuniaire, l’offre de transaction est notifiée aux parties, qui disposent d’un délai de cinq jours pour faire connaître leur décision au directeur général de l’autorité nationale de la concurrence.

Lorsque la transaction est acceptée, l’autorité nationale de la concurrence rend une décision immédiatement exécutoire.

Le délai d’exécution de cette décision est fixé à quinze jours, à compter de sa notification. Ce délai peut être, selon les circonstances, prorogé de 15 jours supplémentaires fermes.

En cas de non-paiement dans les délais ci-dessus, l’affaire est transmise au procureur de la République compétent.

Le paiement de l’amende et l’exécution des autres sanctions éventuelles éteignent l’action de l’administration.

Les décisions de l’autorité nationale de la concurrence sont rendues publiques et insérées dans un journal d’annonces légales aux dépens du contrevenant.