Titre 5 - De l’autorité nationale de la concurrence
Art. 19
L’autorité nationale de la concurrence instituée par voie législative est chargée d’appliquer les dispositions de la présente loi.
Art. 20
L’autorité nationale de la concurrence, en collaboration avec la commission de la CEMAC, notamment le conseil communautaire de concurrence, applique le droit communautaire de la concurrence conformément aux dispositions de l’article 22 du règlement n° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence.
