Loi n° 16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence

Sont interdites, toutes pratiques susceptibles de faire obstacle au libre jeu de la concurrence, notamment les ententes anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les opérations de concentration qui restreignent indûment la concurrence.

Sont qualifiés d’ententes anticoncurrentielles entre entreprises, tous accords, conventions, ententes expresses ou tacites, soumissions collusoires, décisions d’association, pratiques concertées ou coalitions qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment, toutes les actions qui tendent à :

• limiter, l’accès au marché à d’autres entreprises ou le libre exerce de la concurrence ;
• faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
• limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
• se répartir le marché, la clientèle ou les sources d’approvisionnement ;
• organiser des refus concertés d’achat et d’approvisionnement ;
• mettre en œuvre des soumissions collusoires à des marchés publics.

L’autorité nationale de la concurrence est chargée de constater cette nullité sans préjudice du recours judiciaire en annulation.

Ne sont pas soumises aux interdictions visées à l’article 4 ci-dessus, les pratiques :

a) dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet de :

• contribuer à l’amélioration de la production ou de la distribution des biens et services ;
• promouvoir le progrès technique ou économique ; - créer ou maintenir des emplois ;
• réserver aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Les pratiques précitées ne doivent imposer des restrictions à la concurrence que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre les objectifs précités.

b) qui font expressément l’objet d’une décision d’exemption prise par le Gouvernement, après avis de l’autorité nationale de la concurrence, et qui tendent notamment à :

• baisser le prix de revient au bénéfice des consommateurs ;
• rationnaliser l’organisation, la structure de la production et de la distribution, et élever la rentabilité ;
• favoriser la recherche et l’innovation ;
• améliorer la qualité des produits, en promouvant l’application uniforme des normes de qualité ;
• améliorer la compétitivité des entreprises.

Une position dominante est établie notamment lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises est dans une position de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents et des consommateurs.

La position dominante est établie par l’autorité nationale de la concurrence, sur la base de l’analyse, notamment des facteurs suivants :

• la part de marché de l’entreprise en cause ;
• l’évolution de la position de l’entreprise en cause vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ;
• les obstacles à l’entrée et à l’expansion (notamment structurels, stratégiques et juridiques) ;
• les contraintes imposées par des concurrents existants ou potentiels ;
• la puissance d’achat compensatrice des acheteurs.

Est interdit le fait pour une entreprise ou un groupe d’entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante dans un marché déterminé de produits ou de services.

Constitue un abus de position dominante le fait consistant, notamment, à :

• imposer de façon directe ou indirecte des marges, des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transactions non équitables ;
• limiter la production, les débouchés ou le progrès technique au préjudice des consommateurs ;
• appliquer à l’égard des partenaires commerciaux des conditions inégales pour des prestations équivalentes ;
• subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats ;
• pratiquer des ventes de produits ou des prestations de services discriminatoires ;
• refuser des produits ou des prestations de services ;
• réaliser des ventes liées ou subordonnées, y compris l’obligation faite aux détaillants de s’approvisionner en produits non désirés ;
• offrir ou pratiquer des prix de vente à un niveau anormalement élevé ou anormalement bas par rapport au coût de production, de transformation et de commercialisation, ayant pour objet ou pour effet d’éliminer du marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits ;
• empêcher l’accès d’une autre entreprise au marché de référence en amont ou en aval, ou à un autre marché connexe ;
• rompre les relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;
• imposer des restrictions à la revente ou à l’exportation de biens ou services en raison de l’identité de l’acheteur, du lieu de destination, de la quantité ou de la qualité ;
• offrir des remises de fin d’année conditionnées à l’achat exclusif de fournitures offertes par l’entreprise dominante, à l’exception de toute autre source d’approvisionnement.