Art. 1
Le présent décret, pris en application de l’article 17 de la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 susvisée, détermine le régime des servitudes d’utilité publique pouvant être établies pour la défense et la sécurité.
Art. 2
Les servitudes d’utilité publique pour la défense et la sécurité sont établies en vue de restreindre l’occupation des sols autour des ouvrages et installations militaires et de prémunir les riverains des risques liés à l’emploi des matériels militaires ou à la mise en œuvre des activités militaires.
Art. 3
Les servitudes d’utilité publique pour la défense et la sécurité comprennent :
- les servitudes défensives autour des ouvrages militaires ;
- les servitudes d’isolement autour des dépôts de munitions et d’explosifs ;
- les servitudes de sûreté autour des points sensibles ;
- les servitudes d’éloignement autour des bases aériennes ;
- les servitudes aux abords des champs de tir.
Art. 4
Les servitudes défensives autour des ouvrages militaires concernent les ouvrages de défense terrestre, aérienne, maritime et fluviale spécialement aménagés en vue de satisfaire les besoins de service public de la défense nationale.
Elles sont établies pour garantir la circulation, restreindre l’occupation du sol autour desdits ouvrages et assurer la mise en œuvre des mesures actives et passives de défense des installations militaires.
La distance de sécurité minimale est fixée à quatre cents mètres.
Art. 5
Les servitudes d’isolement autour des dépôts de munitions et d’explosifs limitent l’occupation du sol et établissent des zones de prohibition et éventuellement des polygones d’isolement autour des installations pyrotechniques.
Elles visent à se prémunir des accidents susceptibles de générer des dangers et des inconvénients sur les populations environnantes.
Elles sont établies en fonction de la charge équivalente d’explosifs entreposés. La distance minimale d’isolement est fixée à un rayon de mille mètres à partir des limites extérieures du centre de dépôt.
Art. 6
Les servitudes de sûreté autour des points sensibles se rapportent à la surveillance d’un certain nombre d’installations et d’équipements qui présentent un intérêt vital pour le pays et dont la destruction entraînerait un risque immédiat et important sur les populations.
Elles sont établies en vue de permettre leur protection autour d’une distance de sûreté de cinq cents mètres.
Art. 7
Les servitudes d’éloignement autour des bases aériennes sont instituées pour protéger les populations contre une éventuelle catastrophe, favoriser les procédures d’approche et d’envol sécurisées des aéronefs militaires et assurer la mise en œuvre de la défense anti-aérienne directe.
La distance minimale d’éloignement est de quatre mille mètres à partir des extrémités des aires de manœuvres aéronautiques.
Art. 8
Les servitudes aux abords des champs de tir concernent le régime extérieur au champ de tir et portent sur la détermination des limites des zones dangereuses où le stationnement et la circulation dans les propriétés et les voies de communication sont interdites pendant l’exécution des feux.
Les limites de la zone dangereuse sont matérialisées par un trapèze de bases de cent mètres et quatre cents mètres et de hauteur de mille mètres.
Art. 9
Les servitudes visées à l’article 3 du présent décret sont classées d’ans le domaine public de défense et ne sont pas assujetties à l’inscription. Elles sont délimitées et matérialisées par des signaux apparents.
Art. 10
Le point de départ des zones de servitudes est calculé à partir de la limite de la propriété du fonds servant ou à partir de la crête intérieure des parapets des ouvrages.
Les sommets des zones des servitudes sont fixés par des bornes ou autres signaux apparents. Les lignes droites qui réunissent ces bornes ou signaux apparents constituent les limites extérieures de ces zones.
Art. 11
Les armées peuvent réaliser tous les ouvrages nécessaires pour user et conserver les servitudes établies.
Art. 12
Lorsqu’une servitude exige, en raison de sa durée ou de son importance, la dépossession d’un propriétaire ou lui cause de graves dommages, il est procédé à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Toutefois, les propriétés bâties ou non bâties des particuliers, qui sont formellement constatées comme issues d’un morcellement ou d’un prélèvement irrégulier du domaine militaire, ne font l’objet d’aucune indemnisation.
En ce cas, les propriétés immobilières servant de servitude d’utilité publique de défense et de sécurité sont réincorporées dans le domaine public de l’Etat.
Art. 13
Les servitudes d’utilité publique pour la défense et la sécurité s’éteignent soit par la disparition de leur cause soit par la réunion dans la même main du fonds servant et du fonds dominant par le non-usage pendant trente ans.
Art. 14
Les modalités d’établissement et de signalisation des servitudes d’utilité publique de défense et de sécurité sont fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge de la défense nationale, du Ministre en charge de la police et du Ministre en charge du domaine public.
Art. 15
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
