Titre 1 - Disposition générale
Art. 1
La gendarmerie nationale, composante de la force publique, est une force de sécurité intérieure à statut militaire.
Elle est apolitique.
La gendarmerie nationale comprend les citoyens congolais des deux sexes.
La gendarmerie nationale est instituée dans l’intérêt général et nul ne peut l’utiliser à des fins personnelles.
Elle est soumise aux lois et règlements de la République.
Titre 2 - Des missions
Art. 2
La gendarmerie nationale a pour missions de :
- veiller à la sûreté de l’Etat et aux intérêts de la Nation ;
- assurer le respect des lois et règlements ;
- veiller à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
- assurer la sécurité des institutions et des hautes personnalités ;
- assurer les missions de police administrative, de police judiciaire et de police militaire ;
- participer à la sécurité des frontières et des voies de communication ;
- participer aux missions de défense ;
- participer à l’action de l’Etat en mer et dans les eaux continentales ;
- participer aux actions de coopération en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Titre 3 - De l’organisation
Art. 3
La gendarmerie nationale comprend les organes ci-après :
- le commandement ;
- la gendarmerie territoriale ;
- la gendarmerie mobile ;
- les formations spécialisées ;
- les organes d’administration et de soutien logistique ;
- les organes de formation.
Art. 4
La gendarmerie nationale est placée sous le commandement d’un officier général qui porte le titre de commandant de la gendarmerie nationale.
Le commandant de la gendarmerie nationale a autorité sur l’ensemble des organes de la gendarmerie nationale.
Il coordonne et oriente leurs actions.
Art. 5
L’organisation territoriale de la gendarmerie nationale est liée à l’organisation administrative du territoire national.
Titre 4 - Du fonctionnement
Art. 6
La gendarmerie nationale exerce son action sur toute l’étendue du territoire national.
Art. 7
La gendarmerie nationale exerce les missions de police judiciaire sous la direction du procureur de la République.
Les autorités administratives disposent, dans la circonscription de compétence, des unités territoriales de gendarmerie nationale qu’elles engagent sur la base d’un ordre de service, pour ce qui concerne les missions de police administrative.
Pour ce qui concerne les unités de la gendarmerie mobile, les autorités administratives les engagent par réquisition ou sur demande de concours, dans le cadre des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public.
Art. 8
Les modalités d’emploi des unités de la gendarmerie nationale, en cas de situation particulière impliquant des actions conjointes avec les autres composantes de la force publique ou dans le cadre de l’exécution des missions militaires et de police militaire, sont définies par voie réglementaire.
Titre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 9
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 10
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
