Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 1
La présente loi fixe les conditions et les modalités d’interopérabilité, d’ouverture d’accès au canal USSD aux fournisseurs de services à valeur ajoutée ou acteurs non opérateurs de téléphonie mobile (NTOM).
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Codes USSD : des Codes « unstructured supplementary service data », ou données de services supplémentaires non structurées des services de numérotation, qui permettent à l’utilisateur d’accéder à des services de communications électroniques ;
- fournisseurs des services à valeur ajoutée (FSVA) : des acteurs économiques, qui offrent des services qui combinent des applications fournies aux utilisateurs avec des télécommunications, mais n’incluant pas le service public de communications électroniques ;
- fintechs : des entreprises qui se concentrent sur l’innovation technologique dans le secteur bancaire et financier ;
- services à valeur ajoutée (SVA) : tous services de communications électroniques qui, n’étant pas des services de diffusion et utilisant des services supports ou les services de communications électroniques, ajoutent d’autres services au service support ou répondent à de nouveau, besoins spécifiques de communication ;
- interopérabilité : un système ou une plateforme technique de transfert de données ou de fourniture de services de paiement ;
- consommateurs : des personnes physiques ou morales qui utilisent ou demandent à bénéficier des services de communication fournis par les opérateurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée (SVA), les acteurs non opérateurs de téléphonie mobile (NTOM) ;
- agrégateurs de paiements : des fournisseurs de services de paiement ;
- API : une interface de programmation des applications en anglais « Application Programming Interface ».
