Titre 2 - Des mécanismes et des conditions d’accès au canal USSD et à l’interopérabilité
Chapitre 1 - Des mécanismes d’accès
Art. 3
L’accès par les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou des non-opérateurs de téléphonie mobile à l’utilisation des Codes USSD s’effectue dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de faire droit à toute demande d’accès aux Codes USSD émanant d’autres fournisseurs de services à valeur ajoutée.
Chapitre 2 - Des conditions d’accès
Section 1 - De l’attribution du Code USSD
Art. 4
L’agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE) et l’agence de régulation des transferts de fonds (ARTF) définissent le cahier des charges pour la création du service unifié USSD, ainsi que les mécanismes d’affectation, d’activation et de tarification unifiées des Codes USSD.
Art. 5
Les start-up, les micros, très petites et petites et moyennes entreprises payent une redevance annuelle forfaitaire fixée par la loi de finances, plafonnée à 250.000 FCFA.
Les frais de traitement de dossier et du cahier des charges relatifs à l’obtention de l’agrément de l’ARPCE ou de l’ARTF sont fixés par la loi de finances, pour un montant forfaitaire global plafonné à 500.000 FCFA au profit des start-up, micros, très petites, petites et moyennes entreprises.
Art. 6
Les modalités de recouvrement de la redevance annuelle seront fixées par la loi de finances.
Art. 7
Chaque fournisseur de services à valeur ajoutée peut aussi négocier librement, auprès des opérateurs de téléphonie mobile l’exploitation des Codes USSD.
L’agence de régulation des postes et des communications électroniques assigne une catégorie de Codes USSD format XXXX au service d’accès universel avec une tarification zéro, pour les services d’urgence, les services de sécurité nationale ou les passerelles d’échange des données financières et fiscales qui utilisent le paiement électronique mobile money.
Section 2 - Des prérequis pour l’attribution des Codes USSD
Art. 8
Pour demander un Code, tout fournisseur doit remplir les prérequis suivants :
- être agréé par l’ARPCE comme fournisseur de services à valeur ajoutée sur la base des preuves de déclaration de services qu’il opère ou offre ;
- être agréé par l’ARTF comme fournisseur de services financiers utilisant le canal USSD sur la base des preuves de déclaration de services qu’il opère et offre.
Section 3 - Du contrat d’exploitation du Code USSD
Art. 9
Le contrat d’exploitation du Code USSD entre le fournisseur de services à valeur ajoutée et l’opérateur de téléphonie mobile est librement négocié et de bonne foi.
Une copie du contrat est déposée auprès de l’ARPCE, de l’ADEN et de l’ARTF pour les services financiers par le fournisseur de services à valeur ajoutée, au plus tard quinze jours ouvrés après sa signature.
Art. 10
Un arrêté du Ministre en charge des postes, des télécommunications et de l’économie numérique fixe les conditions de la libre négociation de l’utilisation des Codes USSD.
Art. 11
Faute d’accord dans les délais raisonnables entre les parties, le fournisseur de services à valeur ajoutée peut saisir le Ministre en charge des télécommunications et de l’économie numérique, lequel tranchera après des avis consultatifs de l’ARPCE et de l’ARTF dans un délai de huit jours.
Section 4 - Des conditions générales d’abonnement
Art. 12
L’opérateur de téléphonie mobile est tenu de fournir à l’ARPCE, pour approbation, ses conditions générales et particulières d’abonnement et d’accès aux Code USSD qu’il opère ou exploite ; et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Ces conditions générales et particulières doivent définir l’offre, notamment les conditions techniques, les conditions de souscription, les obligations des parties, les tarifs (frais d’accès au service ou d’intégration, frais de maintenance/support, frais transactionnels et mensuels), la qualité de service, la durée maximale de la session et la durée minimale de déconnexion (« time out »), et toute autre information pertinente pour le fournisseur de services à valeur ajoutée.
Art. 13
L’opérateur de téléphonie mobile est tenu, dans le cadre de la fixation des coûts d’accès et autres tarifs d’utilisation ou d’exploitation des Codes USSD qu’il opère ou exploite, de fixer avec PARME et les services du ministère de commerce, des approvisionnements et de la consommation des tarifs justes et raisonnables, en tenant compte du principe d’orientation vers les coûts.
Art. 14
L’ARPCE veille au respect du principe d’orientation des propositions tarifaires émises par les opérateurs de téléphonie mobile vers les coûts réels d’accès aux Codes USSD
Art. 15
Un texte réglementaire des Ministres en charge des finances et des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, met en place une plateforme numérique pour le paiement des redevances annuelles et des agréments en vue de simplifier les procédures d’attribution des Codes USSD.
Chapitre 3 - De l’interopérabilité
Art. 16
Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d’assurer de manière permanente l’interconnexion de sa plateforme USSD, ainsi que de son interface de programmation des applications (API), à toute autre plate-forme de téléphonie mobile et/ou d’un fournisseur de services à valeur ajoutée agréé par l’ARPCE ou l’ARTF.
Art. 17
L’opérateur de téléphonie mobile doit gérer cette interconnexion et ces interactions avec les fournisseurs de services à valeur ajoutée, dans le strict respect des principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité de traitement et d’exigence de qualité de service.
Art. 18
Tout fournisseur de services à valeur ajoutée à travers un canal ou Code USSD est libre de faire des interactions indépendantes avec chaque opérateur de téléphonie mobile ou tout autre fournisseur de services à valeur ajoutée, sous réserve du respect des conditions d’utilisation ou d’exploitation propres ou inhérentes à chaque opérateur ou fournisseur.
Chaque fournisseur est tenu d’assurer de manière permanente, à tout abonné, l’accès à sa plateforme, et ce, quel que soit son réseau de rattachement, et dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination, d’égalité et d’exigence de qualité de service.
Art. 19
L’agence de régulation des transferts de fonds (ARTF) est la seule plateforme d’interopérabilité des transactions financières électroniques nationales.
Art. 20
Il est créé une plateforme unifiée d’échanges des données informatisées (EDI) pour accélérer la transformation numérique de l’économie en vue de faciliter le transfert de données financières aux fournisseurs de services à valeur ajoutée (FSVA), aux acteurs non-opérateurs de téléphonie mobile (NTOM), aux fintechs et aux agrégateurs de paiements.
Art. 21
L’agence de régulation des postes et des communications électroniques (ARPCE), l’agence de régulation des transferts de fonds (ARTF) et l’agence de développement de l’économie numérique (ADEN) sont chargées de la gestion de la plateforme unifiée d’échanges de données informatisées (EDI) pour accélérer la transformation numérique de l’économie. Un arrêté interministériel (économie, finances et économie numérique) définit le fonctionnement de cette plateforme.
