Loi n° 30-2023 du 11 octobre 2023 relative à l’ouverture du canal USSD aux fournisseurs de services à valeur ajoutée (SVA) et leur interopérabilité en République du Congo

Les décisions relatives aux sanctions administratives prévues par la présente loi sont du ressort du Ministre chargé des télécommunications et de l’économie numérique, et elles doivent être motivées par lui.

La non-application ou la violation par tout opérateur de téléphonie mobile ou fournisseurs de services à valeur ajoutée agréé par l’ARPCE, des obligations mentionnées à l’article 45 précédent, pour la collecte d’informations ou de données par l’ARPCE, expose le contrevenant aux sanctions prévues dans le cahier des charges générales relatifs aux licences globales en République du Congo, par les manquements des opérateurs titulaires de licences globales, à leurs obligations d’information et de communication de données à LARPCE.

Outre leurs obligations mentionnées à l’article 45 de la présente loi, relatives à la collecte d’informations ou de données par l’ARPCE, la non-application ou la violation par tout opérateur de téléphonie mobile ou fournisseur de services à valeur ajoutée, d’une quelconque des dispositions ou de leurs autres obligations mentionnées dans la présente loi, et ce, nonobstant toute sommation ou mise en demeure qui lui aurait été préalablement adressée par l’ARPCE, pour la correction du manquement, et qui serait resté sans suite ou sans effet, expose l’auteur du manquement aux sanctions prévues par la présente loi en fonction de la nature ou la gravité du manquement ou violation.

Les opérateurs de téléphonie mobile, en cas de non-respect des dispositions de la présente loi, sont exposés :

• à une pénalité, selon la nature et l’importance ou la portée du manquement, conformément aux textes en vigueur, à compter de la notification du manquement par l’ARPCE, à l’opérateur auteur de la violation, et ou à compter de l’expiration du délai qui lui est imparti par l’ARPCE, pour la correction de son manquement ;
• au refus par l’ARPCE et/ou le Ministre en charge des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, de traiter et ou de donner suite à toute demande qui pourrait lui être adressée par l’opérateur en cause, durant la période de persistance du manquement, et ce, quel que soit l’objet de la demande, qu’elle soit en lien avec la présente loi ou non ;
• à la suspension ou au retrait de la licence globale accordée à l’opérateur de téléphonie mobile, conformément à la réglementation en vigueur.

Les fournisseurs de services à valeur ajoutée, en cas de non-respect des dispositions de la présente loi, sont exposés :

• à une pénalité selon la nature ou la gravité du manquement ou de la violation, conformément aux textes en vigueur, à compter de la notification du manquement par l’ARPCE, aux fournisseurs auteur de la violation, et ou à compter de l’expiration du délai qui lui est imparti par PARME, pour la correction de son manquement ;
• au refus par l’ARPCE de traiter et ou de donner suite à toute demande qui pourrait lui être adressée par le fournisseur en cause, durant la période de persistance du manquement, et ce, quel que soit l’objet de la demande, qu’elle soit en lien avec la présente loi ou non ;
• à la suspension de l’agrément du fournisseur de services à valeur ajoutée ;
• au retrait de l’agrément du fournisseur de services à valeur ajoutée ;
• au refus par l’ARCPE de recevoir les déclarations du fournisseur en cause, pour les services de valeur ajoutée qu’il opère ou fournit ;
• à l’interdiction (temporaire ou définitive) par l’ARPCE, au fournisseur en cause, d’opérer ou de fournir tout service à valeur ajoutée en République du Congo.

Outre les sanctions indiquées dans la présente loi, et sans préjudice de celles-ci, le contrevenant sera aussi passible de toute autre sanction qui serait prévue en la matière par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en République du Congo.

Les sanctions précitées, y compris les sanctions pécuniaires, peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des télécommunications et de l’économie numérique ; et le cas échéant, être contestées devant toute juridiction compétente en la matière, dans un délai maximum de quinze jours ouvrables suivant le prononcé desdites sanctions.

Toutefois, les décisions relatives aux sanctions prévues par la présente loi peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant la juridiction administrative compétente, dans les conditions et les formes prévues par la loi n° 51/83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière.

Les pénalités sont recouvrées par le trésor public.