Titre 6 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
Les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs des services à valeur ajoutée disposent d’un délai de six jours pour se conformer à la présente loi.
Art. 56
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État.
