Titre 4 - Du règlement des différends et du respect des obligations de collecte d’informations
Chapitre 1 - Du règlement des différends
Art. 42
Les fournisseurs des services via le canal USSD, y compris les opérateurs de téléphonie mobile, sont tenus de mettre en place des mécanismes pour faciliter le règlement des plaintes de leurs utilisateurs.
Art. 43
Les fournisseurs des services via le canal USSD, y compris les opérateurs de téléphonie mobile, doivent traiter les plaintes de leurs clients, résoudre tout problème relevant de leurs responsabilités dans un délai maximal de trois jours ouvrables, à compter de la date de réception de la plainte et ou de la notification du problème par le client.
Art. 44
En cas du non-respect des obligations mentionnées à l’article 43 de la présente loi, l’opérateur de téléphonie mobile ou le fournisseur en cause est passible des sanctions prévues par les lois ou règlements en vigueur en République du Congo en la matière.
Chapitre 2 - Du respect des obligations
Art. 45
En cas de non-respect des obligations contenues dans la présente loi, et après une mise en demeure adressée par l’ARPCE, restée infructueuse, quinze jours après sa réception, le fournisseur ou l’opérateur de téléphonie mobile concerné se verra appliquer les sanctions prévues par la réglementation en vigueur en République du Congo en la matière.
Chapitre 3 - De la collecte d’informations
Art. 46
L’ARPCE collecte des informations et des données liées aux activités ou opérations des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs agréés par elle, dans le respect des principes et obligations fixés par le cahier des charges général relatifs aux licences globales en République du Congo.
L’ARPCE peut demander à tout moment, sans besoin d’une quelconque justification, et dans les formats qu’elle souhaite, la fourniture à tout fournisseur de services agrée par elle ou opérateur de téléphonie mobile, de toute information qu’elle juge utile.
