Congo

Organisation judiciaire14 textes

• Loi

  n° 2025-0229 mars 2025

  Loi n° 2-2025 du 29 mars 2025 instituant la profession d’huissier de justice en République du Congo

• Loi

  n° 2025-0329 mars 2025

  Loi n° 3-2025 du 29 mars 2025 fixant les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention

• Loi

  n° 2024-5030 déc. 2024

  Loi n° 50-2024 du 30 décembre 2024 modifiant l’article 45 de la loi n° 15-99 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n° 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature

• Loi

  n° 2023-3225 oct. 2023

  Loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre

• Arrêté

  n° 2019-791026 avr. 2019

  Arrêté n° 7910 du 26 avril 2019 fixant les modalités de recouvrement des amendes pénales et d’autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’Etat

• Décret

  n° 2018-047926 déc. 2018

  Décret n° 2018-479 du 26 décembre 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle

• Loi

  n° 2018-097 févr. 2018

  Loi organique n° 9-2018 du 7 février 2018 portant création du tribunal d’instance de Kimba

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Décret

  n° 2014-04552 sept. 2014

  Décret n° 2014-455 du 2 septembre 2014 déterminant les caractéristiques des costumes d’audience des magistrats des Cours et Tribunaux

• Arrêté

  n° 2011-1289915 sept. 2011

  Arrêté n° 12899 du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des maisons d’arrêt

• Décret

  n° 2009-00457 mars 2009

  Décret n° 2009-45 du 7 mars 2009 portant convocation, en session ordinaire, du Conseil supérieur de la magistrature

• Acte

  n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000

  Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC

• Loi

  n° 1999-018 janv. 1999

  Loi n° 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice

• Loi

  n° 1999-118 janv. 1999

  Loi n° 11-99 du 8 janvier 1999 portant création du tribunal de grande instance de Mossendjo