Art. 1
Sont magistrats placés hors convention :
- le premier président de la Cour suprême ;
- le procureur général près la Cour suprême ;
- le vice-président de la Cour suprême ;
- le premier avocat général près la Cour suprême.
Art. 2
Les magistrats placés hors convention cessent leurs fonctions à soixante-dix ans.
Art. 3
Le Président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, d’office ou sur le rapport du Ministre de la justice, peut proroger l’âge de départ à la retraite d’un magistrat placé hors convention.
Art. 4
Les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention sont :
- la démission ;
- le départ volontaire à la retraite ;
- les cas de maladie invalidante ;
- la révocation ou toutes autres mesures disciplinaires rendant le magistrat sanctionné inapte à la poursuite de l’exercice de sa fonction ;
- le décès.
Art. 5
La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
