Art. 1
Il est créé un tribunal de grande instance à Mossendjo dans la région du Niari.
Art. 2
Le ressort du tribunal de grande instance de Mossendjo s’étend sur les districts de Mavoko, Makabana, Mbinda, Moutamba, Moungoundou Sud, Mougoundou Nord.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
