Art. 1
Le recouvrement des amendes pénales et d’autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’État est confié aux huissiers de justice.
Art. 2
Dans le ressort territorial de chaque Cour d’appel, les différentes opérations de recouvrement des amendes pénales et d’autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’État sont placées sous la supervision d’un comptable public nommé par arrêté du Ministre en charge des finances.
Art. 3
Les greffiers en chef des cours et tribunaux dressent, dans chaque ressort juridictionnel, les pièces d’exécution des décisions pénales et d’autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’État congolais.
Ces pièces d’exécution sont communiquées au comptable public qui, à son tour, les transmet aux huissiers de justice.
Copie de chaque pièce est transmise au Ministre chargé de la justice et au premier président près la Cour suprême.
Art. 4
Le comptable public auprès de chaque Cour d’appel élabore, chaque mois, un rapport détaillé des recouvrements effectués.
Ce rapport est communiqué au Ministre chargé de la justice et au premier président de la Cour suprême.
Art. 5
Outre le rapport mensuel, le comptable public auprès de chaque Cour d’appel élabore un état trimestriel du suivi de l’exécution des décisions pénales et d’autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’État congolais qu’il communique au Ministre chargé de la justice et au premier président de la Cour suprême.
Art. 6
L’attribution des décisions à exécuter se fait de façon cyclique en suivant le tableau numérique et nominatif des huissiers de justice inscrits.
Art. 7
Les huissiers de justice sont tenus de faire le versement des sommes recouvrées au profit de l’État Congolais au comptable public.
Art. 8
Les recettes provenant des amendes pénales et d’autres condamnations pécuniaires prononcées au profit de l’État congolais sont affectées par le comptable public ainsi qu’il suit :
- 50 % au trésor public ;
- 40 % à l’administration judiciaire ;
- 10 % à l’huissier pour les montants de un à 50.000.000 FCFA et 7 % pour les montants au-delà de 50.000.000 FCFA.
Art. 9
La rémunération de chaque huissier de justice est prélevée directement sur le montant des sommes recouvrées, après présentation des pièces justificatives de l’exécution au comptable public chargé de l’encaissement desdites recettes.
Art. 10
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
