Arrêté n° 12899 du 15 septembre 2011 fixant les attributions et l’organisation des maisons d’arrêt

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 2011-494 du 29 juillet 2011 susvisé, les attributions et l’organisation des maisons d’arrêt.

Les maisons d’arrêt sont des lieux de détention qui reçoivent les prévenus et les condamnés, en vertu d’un titre de détention légal.

Il s’agit des maisons d’arrêt ci-après :

• maison d’arrêt de Brazzaville ;
• maison d’arrêt de Pointe-Noire ;
• maison d’arrêt de Dolisie ;
• maison d’arrêt de Mouyondzi ;
• maison d’arrêt de Mossendjo ;
• maison d’arrêt de Sibiti ;
• maison d’arrêt de Madingou ;
• maison d’arrêt de Djambala ;
• maison d’arrêt de Gamboma ;
• maison d’arrêt d’Oyo ;
• maison d’arrêt d’Owando ;
• maison d’arrêt de Mossaka ;
• maison d’arrêt de Ouesso ;
• maison d’arrêt de Impfondo ;
• maison d’arrêt de Kindamba ;
• maison d’arrêt de Kinkala ;
• maison d’arrêt d’Ewo.

Les maisons d’arrêt sont des services déconcentrés chargés, notamment, de :

• appliquer la politique gouvernementale en matière pénitentiaire ;
• recevoir les personnes placées sous mandat de justice ;
• faire exécuter les peines privatives de liberté conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
• veiller aux conditions humaines de détention ;
• assurer la formation scolaire professionnelle et technique ;
• garantir l’hygiène, la santé, la bonne alimentation et l’exercice du culte religieux des détenus ;
• favoriser l’équilibre relationnel entre le détenu, la famille et la société ;
• préparer la resocialisation des détenus ;
• collaborer avec les personnes, les associations des droits de l’homme et les organismes humanitaires intéressés aux problèmes des détenus ;
• suivre les projets d’exécution des peines mis en place par le juge de l’application des peines.

Chaque maison d’arrêt est dirigée et animée par un directeur qui a rang de chef de service.

Chaque maison d’arrêt comprend :

• le service de la surveillance ;
• le service de la détention ;
• le service du greffe judiciaire et des transfèrements ;
• le service de l’intendance ;
• le service administratif et du personnel ;
• le service social ;
• le service de l’évaluation et de l’orientation ;
• le service de coordination des unités de production ;
• le service des enseignements ;
• le service de l’animation culturelle et sportive ;
• le service médical et d’hygiène.

Le service de la surveillance est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• assurer la garde intérieure et le service général ;
• appliquer les mesures administratives et veiller à l’application du règlement intérieur ;
• contribuer à l’œuvre de rééducation des détenus ;
• organiser les corvées, les extractions et les transfèrements des détenus.

Le service de la détention est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• organiser les affectations des détenus dans les quartiers selon leurs catégories pénales ;
• veiller à l’exécution des peines privatives de liberté ;
• gérer au quotidien les détenus selon leur régime pénitentiaire ;
• organiser les fouilles et les perquisitions dans les cellules.

Le service de greffe judiciaire et des transfèrements est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• accueillir les entrants ;
• veiller au mouvement des sortants ;
• gérer les pièces judiciaires ayant trait à la détention notamment, les fiches d’écrou, les fiches pénales, les fiches sociales, les mandats de justice ;
• veiller à la légalité de la détention et au terme de l’exécution de la peine ;
• assurer l’identification anthropométrique et dactyloscopique des détentions et au terme de l’exécution de la peine ;
• mettre à jour les statistiques des détenus entrants et sortants, ainsi que les différents registres ;
• appliquer la réglementation en vigueur ;
• gérer les transfèrements.

Le service de l’intendance est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau. Il est l’intendant, gestionnaire des crédits et du pécule des détenus.

Il est chargé, notamment, de :

• tenir le fichier comptable et exécuter les dépenses de l’établissement pénitentiaire sur le plan de la logistique, du matériel, de l’équipement, de la pharmacie et de l’alimentation ;
• faire les prévisions et gérer les stocks des denrées alimentaires ;
• programmer les menus journaliers ;
• assurer la distribution alimentaire aux détenus et aux agents qui assurent la garde et la permanence ;
• superviser la préparation des repas ;
• veiller à la propreté et à l’entretien du matériel de cuisine ;
• veiller à la quantité et à la qualité des repas ainsi qu’aux horaires de distribution de ceux-ci ;
• maintenir en état de propreté les costumes pénaux, la literie et autres des détenus.

Le service administratif et du personnel est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• gérer le personnel et l’établissement ;
• régler les questions administratives ;
• organiser le fichier du personnel ;
• assurer la carrière administrative des personnels affectés dans l’établissement pénitentiaire.

Le service social est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• accueillir et informer les prévenus sur leurs droits et devoirs ;
• favoriser l’équilibre relationnel entre le détenu, la famille, les institutions juridictionnelles, administratives et financières ;
• préparer la réintégration sociale et professionnelle dans la mesure du possible ;
• veiller aux conditions de santé, d’hygiène, de couchage et d’alimentation ;
• suivre l’évolution des dossiers des prévenus ayant dépassé la durée légale de détention préventive ;
• communiquer à la hiérarchie la liste des libérés en précisant les adresses post carcérales ;
• préparer et participer activement à la commission de l’application des peines ;
• apporter l’aide multiforme aux détenus.

Le service de l’évaluation et de l’orientation est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• amener les études de comportement des détenus ;
• tenir les dossiers sur la personnalité du détenu ;
• participer à la sélection des condamnés en vue de l’application de la semi-liberté et autres mesures relatives au régime progressif ;
• rechercher, de concert avec le service social, des emplois pour les condamnés ;
• contrôler les semi-libres.

Le service de la coordination des unités de production est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• recenser toutes les unités de production de l’établissement ;
• évaluer la productivité de chaque unité ;
• contrôler les recettes générées par chaque unité de production ;
• faire la promotion des produits commercialisables ;
• étudier, de concert avec l’intendant, les possibilités de constitution d’un pécule.

Le service des enseignements est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• organiser les enseignements ;
• faire l’état des lieux des structures ;
• examiner et adapter les programmes et les horaires de travail en milieu carcéral ;
• repartir les enseignements selon les niveaux retenus ;
• recruter les auditeurs ;
• suivre le déroulement des cours ;
• inscrire les candidats aux examens d’État ;
• tenir le registre du mobilier et des fournitures scolaires ;
• participer aux journées pédagogiques organisées par l’inspection locale de l’enseignement ;
• rédiger les rapports trimestriels de rentrée et de fin d’année.

Le service de l’animation culturelle et sportive est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé, notamment, de :

• animer les activités de la bibliothèque suivantes :
• la projection cinématographique ;
• le récital ;
• la lecture ;
• le théâtre ;
• exposer les objets d’art : dessins, objets céramiques, paniers en lianes ;
• organiser les activités ludiques et récréatives dans la bibliothèque et dans les cellules ;
• recenser le matériel ludique ;
• promouvoir les activités sportives et d’éducation physique ;
• créer des équipes par discipline sportive et en déterminer le nombre de participation ;
• organiser les séances d’éducation physique ;
• faire l’inventaire du matériel sportif ;
• élaborer un emploi du temps du déroulement des actions sportives.

Le service médical et d’hygiène est dirigé et animé par un chef de service qui a rang de chef de bureau.

Il est chargé notamment de :

• assurer les premiers soins aux détenus ;
• dépister les différentes pathologies dont ils sont porteurs ;
• organiser l’évacuation des détenus malades dans les centres hospitaliers compétents ;
• veiller à l’état de propreté des cours, des cellules, des sanitaires, du matériel de couchage et à la propreté corporelle des détenus ;
• organiser les séances de désinfection de l’établissement avec le concours des services d’hygiène ou tout autre organisation non gouvernementale intéressée à la question ;
• veiller, de concert avec le service social, à la conservation des aliments.

Le règlement intérieur qui définit le fonctionnement des maisons d’arrêt est fixé par arrêté du Ministre.

Les chefs de service et les chefs de bureau des maisons d’arrêt sont nommés par arrêté du Ministre.

Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur.

Chaque maison d’arrêt, en fonction des capacités d’accueil, adopte l’organisation prévue par le présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.