Art. 1
L’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail est fixé, selon les catégories des travailleurs, ainsi qu’il suit :
- 60 ans, pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ;
- 63 ans, pour les agents de maîtrise ;
- 65 ans, pour les cadres ;
- 70 ans, pour les cadres hors catégorie.
Toutefois, le travailleur, qui a cotisé effectivement pendant la durée d’assurance requise pour bénéficier de la pension de vieillesse normale, peut faire valoir ses droits à la retraite sans attendre l’âge légal. Dans ce cas, le départ à la retraite est ramené à :
- 57 ans, pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ;
- 60 ans, pour les agents de maîtrise ;
- 63 ans, pour les cadres ;
- 65 ans, pour les cadres hors catégorie.
La durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de vieillesse normale selon les catégories est fixée par voie réglementaire.
Art. 2
A la demande de l’employeur et, avec le consentement du travailleur, l’admission à la retraite peut être reportée pour une durée n’excédant pas deux ans.
Art. 3
L’autorisation de prolongation d’activité est accordée par le Ministre chargé du travail, dans un délai de trois mois, à compter de la date de réception du procès-verbal cosigné par l’employeur et le travailleur. Passé ce délai, l’autorisation entre en vigueur de plein droit.
Art. 4
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 22-2010 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2010-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 décembre 2010 fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
