Art. 1
L’article 6 de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique est modifié ainsi qu’il suit :
Article 6 nouveau : La déclaration de patrimoine est déposée auprès de la Cour suprême lors de la prise de fonction et à la cessation de celle-ci.
Elle est scellée en présence de l’intéressé et conservée dans un coffre au greffe de la Cour suprême.
La Cour suprême donne acte au déclarant de la réception de sa déclaration, s’engage à la conserver jusqu’à la cessation de ses fonctions et en fait l’annonce publique par voie d’insertion au Journal officiel.
Les formalités de déclaration de patrimoine sont gratuites.
Art. 2
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
