Art. 1
Est autorisée la délégation de la gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité par affermage, en application des dispositions combinées des articles 23 et 24 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 susvisée.
Art. 2
La présente autorisation permet au Gouvernement de procéder, dans le respect de la réglementation en vigueur, à la délégation de gestion du service public de distribution et de commercialisation de l’électricité à un partenaire privé, retenu à l’issue d’une procédure d’appel d’offres.
Art. 3
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
