Art. 1
Le Ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, chargé de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) exécute la politique de la Nation dans les domaines du commerce, des approvisionnements, de la consommation et du libre-échange continental africain.
A ce titre, il est chargé, notamment :
1) Au titre du commerce :
- élaborer et vulgariser la réglementation dans le domaine du commerce ;
- veiller au respect de la réglementation en matière de commerce ;
- promouvoir les commerces intérieur et extérieur ;
- publier les statistiques du commerce ;
- participer aux négociations bilatérales et multilatérales en matière de commerce et suivre la mise en œuvre des accords signés et ratifiés ;
- suivre, de concert avec les ministères intéressés, les relations de la République du Congo avec les organisations internationales et intergouvernementales opérant dans le domaine du commerce ;
- promouvoir la commercialisation des produits congolais sur le marché national et international ;
- réprimer les infractions à la réglementation commerciale ;
- veiller à la sauvegarde et à la protection des produits locaux contre les pratiques déloyales à l’importation.
2) Au titre des approvisionnements :
- élaborer et vulgariser la réglementation dans le domaine des approvisionnements ;
- veiller au respect de la réglementation en matière d’approvisionnements ;
- veiller à l’approvisionnement du marché national ;
- réguler les importations des produits soumis à réglementation ;
- veiller au respect des normes, qualité, poids et mesures ;
- promouvoir les chaînes de stockage et de distribution des marchandises, toutes catégories confondues ;
- veiller à la qualité des produits importés et exportés ;
- publier les statistiques des approvisionnements.
3) Au titre de la consommation :
- élaborer et vulgariser la réglementation dans le domaine de la consommation ;
- veiller au respect de la réglementation en matière de consommation ;
- veiller à la qualité des biens et services mis à la consommation ;
- garantir les droits des consommateurs ;
- publier les statistiques de la consommation.
4) Au titre de la zone de libre-échange continentale africaine :
- coordonner, sur le plan national, l’animation et la dynamisation des institutions et des organes de mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- mettre en place, avec les institutions concernées, un outil statistique relatif à l’opérationnalisation de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- piloter l’opérationnalisation de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- vulgariser l’accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine et les autres instruments dûment ratifiés relatifs à la zone de libre-échange continentale africaine ;
- accélérer l’harmonisation des politiques, stratégies et prise des mesures appropriées pour la mise en œuvre effective de l’accord établissant la zone de libre-échange continentale africaine ;
- suivre, de concert avec les ministères concernés, les organisations africaines, internationales et intergouvernementales, les négociations sur l’opérationnalisation de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- proposer toutes les mesures et actions devant permettre au Congo de tirer profit de la mise en œuvre de la zone de libre-échange continentale africaine ;
- représenter la République du Congo dans les instances de négociations relatives à la zone de libre-échange continentale africaine ;
- créer les conditions favorables à la libre circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements provenant des Etats de l’Union africaine ;
- assurer, avec les autres ministères concernés, la coopération entre la République du Congo et les autres Etats de l’Union africaine en matière d’investissement, de droit de propriété intellectuelle et de politique de concurrence.
Art. 2
Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, chargé de la zone de libre-échange continentale africaine, a autorité sur l’ensemble des services de son ministère et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de sa compétence tels que déterminés par les textes relatifs à l’organisation du ministère du commerce, des approvisionnements et de la consommation, chargé de la zone de libre-échange continentale africaine.
Art. 3
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
