Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est institué en République du Congo, un « titre de voyage de réfugié ».
Art. 2
Le titre de voyage de réfugié confère à son titulaire le droit de circuler librement sur l’ensemble du territoire national.
Le titre de voyage de réfugié est aussi un document de voyage international pour son titulaire.
Titre 2 - Des caractéristiques du titre de voyage de refugié
Art. 3
Le titre de voyage de réfugié est électronique. Il est de couleur bleue.
Art. 4
Le titre de voyage de réfugié est biométrique. L’élément de référence biométrique est l’index gauche.
Le titre de voyage de réfugié est édité en langue française. La couverture porte, gaufrées en or, les inscriptions suivantes :
- 1° sur la partie supérieure, « REPUBLIQUE DU CONGO » ;
- 2° au milieu, « les armoiries de la République du Congo » ;
- 3° sur la partie inférieure, la mention « TITRE DE VOYAGE », suivie d’un symbole de la puce électronique.
Art. 5
Le titre de voyage de réfugié est un carnet aux deux bouts arrondis, aux dimensions standard 125 mm/88 mm, normes de l’organisation de l’aviation civile internationale.
Le carnet comporte 32 pages intérieures de papier sécurisé, filigrané sur toute sa surface.
Art. 6
Les pages intérieures du titre de voyage de réfugié se présentent comme suit :
La page 1 porte les mentions « REPUBLIQUE DU CONGO » en langue française suivies des armoiries de la République du Congo et de la mention « TITRE DE VOYAGE ».
Le tout dans un cadre guilloché rectangulaire, de couleur rouge, ayant à sa base un motif graphique en forme de mini lac dans lequel est inscrit le numéro d’attribution codé du titre de voyage.
Les pages 2 et 3 sont écrites à l’horizontale. Ce sont les pages des données d’identification du titulaire du titre de voyage.
La page 2 comporte un cadre 4x4 réservé à la photographie, et son fantôme grossi, à droite scanné. Elle porte de façon lisible les données ci-après :
- type ;
- code pays ;
- numéro du passeport ;
- nom et prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- profession ;
- dates d’établissement et lieu d’émission ;
- date d’expiration.
Elle comporte une zone de lecture optique constituée par une puce et une bande NRZ alpha numérique.
La page 3 est réservée à la signature du titulaire, ainsi qu’à l’identité, la signature et le cachet de l’autorité.
Les pages 2 et 3 sont protégées chacune par deux films plastiques incolores et adhésifs à chaud.
Elles comportent des guillochis imprimés au milieu de la page dans lesquels sont incorporées les armoiries de la République du Congo.
Les pages 4 à 32 sont réservées aux visas et aux timbres de contrôle aux frontières.
Elles comportent le logo de la CEMAC et des guillochis imprimés au milieu de la page.
Art. 7
Les pages de garde, placées à la partie intérieure de la couverture, comportent tout un motif guilloché rectangulaire de couleur jaune dans lequel sont imprimés :
- pour la première page, la carte de la République du Congo et un lexique en français, en anglais, en espagnol, en arabe et en portugais des expressions utilisées ;
- pour la dernière page, le texte « recommandations importantes » en langue française.
Titre 3 - Des conditions de délivrance, de renouvellement et de validité
Art. 8
Le dossier de demande du titre de voyage de réfugié est déposé au comité national d’assistance aux réfugiés ou dans ses antennes départementales.
Il comprend, outre les originaux :
- une demande adressée au directeur du comité national d’assistance aux réfugiés ;
- un formulaire de demande fourni par le comité national d’assistance aux réfugiés ;
- une copie de la carte d’identité de réfugié en cours de validité ;
- quatre cartes photo format identité en couleur sur fond blanc ;
- un casier judiciaire délivré par les services compétents du ministère de la justice ;
- une réservation du billet ;
- un document indiquant la destination et l’objet du voyage ;
- une prise en charge ;
- un document justifiant la disponibilité des moyens financiers ou liquidités ;
- les conditions d’obtention du visa du pays de destination.
Art. 9
Le titre de voyage de réfugié n’est attribué qu’aux personnes dont la qualité de réfugié est dûment reconnue en République du Congo.
Art. 10
Les conjoints et les enfants mineurs accompagnant les réfugiés présentent le même dossier complété par :
- un acte ou un certificat de naissance ;
- un acte de mariage (pour les conjoints) ;
- une autorisation parentale (pour les enfants mineurs) ;
- une pièce d’identité du parent demandeur.
Art. 11
Le titre de voyage de réfugié est exclusivement délivré dans un délai de trente jours et signé par le Ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 12
La durée de validité du titre de voyage de réfugié est de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Art. 13
En cas de cessation du statut de réfugié, pour rapatriement volontaire ou réinstallation, le titre de voyage de réfugié est retourné au comité national d’assistance aux réfugiés.
Art. 14
Le titre de voyage de réfugié est délivré contre versement au trésor public d’une taxe dont le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 15
En cas de perte, de vol ou de destruction du titre de voyage de réfugié, la victime doit en faire immédiatement la déclaration au comité national d’assistance aux réfugiés, qui mentionne le fait dans un registre spécial ouvert à cet effet. Un nouveau titre est délivré au réfugié dans les mêmes conditions.
En cas de décès dûment constaté, le titre de voyage de réfugié est restitué au comité national d’assistance aux réfugiés.
Titre 4 - Disposition finale
Art. 16
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
