Loi n° 15-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune

La présente loi fixe la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’entretien routier et définit les modalités de leur exercice.

Au sens de la présente loi :

L’entretien routier concerne les interventions sur le réseau routier national qui comprend les routes nationales, les routes départementales, les routes non classées ou de desserte rurale, les voiries urbaines des communes, des communautés urbaines, des communautés rurales et des chefs-lieux des districts, en vue de garantir la fluidité dans la circulation des biens et des personnes ;

• sont des routes nationales, les voies de communication terrestres revêtues ou non, reliant à la capitale, les principales villes ou ces villes entre elles ;
• sont des routes départementales, les voies de communication terrestre, revêtues ou non, constituant les principaux rabattements entre les chefs-lieux des districts, des communautés urbaines et rurales et les routes nationales ;
• sont des routes non classées ou de desserte rurale, les voies de communication terrestre non classées comme départementales ou nationales, assurant les principales liaisons entre les routes départementales ou nationales et les zones locales d’intérêt économique ou touristique ;
• sont des voiries des communautés urbaines et rurales, les voies de communication terrestre non classées constituant le réseau routier urbain ou semi-urbain des chefs-lieux des districts, des communautés urbaines et rurales.

L’entretien routier pour le département concerne les interventions sur les routes départementales, les routes non classées ou de desserte rurale, les voiries des communautés urbaines, des communautés rurales et des chefs-lieux des districts.

L’entretien routier pour la commune concerne les interventions sur les voiries urbaines, constituant le réseau routier à l’intérieur de la commune et de son territoire d’accompagnement, notamment sur l’ensemble des voies de communication ci-après :

• les boulevards ;
• les avenues ;
• les rues ;
• les chemins et autres.

Sont et demeurent de la compétence de l’Etat, notamment :

• la définition et le contrôle des normes techniques de construction des routes, des ouvrages d’art, de création et d’entretien des voiries ;
• la classification du réseau routier et sa mise à jour ;
• la définition des normes et l’exercice de la police de circulation ;
• la construction, l’aménagement, la réhabilitation et l’entretien des routes nationales et des grands ouvrages d’arts ;
• la collecte et la répartition des ressources issues du fonds routier ;
• la fixation des horaires de travail dans les services de l’entretien routier ;
• la formation initiale des personnels de l’entretien ;
• la rémunération des personnels déconcentrés de l’Etat évoluant dans les services de l’entretien routier des collectivités locales.

Relèvent du département, dans son ressort territorial :

• l’entretien des routes départementales ;
• la construction, l’aménagement, l’entretien, le contrôle des voiries des communautés urbaines, des communautés rurales et des chefs-lieux des districts ;
• le recrutement et la rémunération des personnels de l’entretien routier, relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Relèvent de la commune, dans son ressort territorial :

• la construction, l’aménagement, l’entretien, le contrôle des voiries urbaines ;
• la construction et l’entretien des équipements urbains ;
• le recrutement et la rémunération des personnels de l’entretien routier relevant du statut de la fonction publique territoriale.

Le département entretient :

• les chaussées ;
• les fossés et les systèmes de drainage ;
• les trottoirs et les accotements ;
• les bandes de stationnement et les parkings ;
• les talus ;
• les ouvrages d’art et d’assainissement ;
• les dispositifs de sécurité et de signalisation ;
• les déplacements éventuels de réseaux de communication d’électricité et d’eau potable situés dans l’emprise des voies ;
• les travaux d’embellissement des voiries ;
• les bacs de traversées ;
• les barrières de pluies et les barrières ponctuelles.

Les travaux sur les routes non classées ou de desserte rurale consistent en des opérations effectuées par la collectivité locale, notamment :

• la construction, l’aménagement, la réhabilitation, l’entretien, le contrôle des routes de desserte rurale ;
• la construction des ouvrages de franchissement et d’assainissement ;
• l’érection des barrières de pluies et les barrières ponctuelles ;
• le désherbage et le débroussaillage des abords et des accotements des routes ;
• l’élagage des grands arbres ;
• le traitement des nids de poules et des bourbiers ;
• l’abattage d’arbres et d’arbustes ;
• l’embellissement du paysage.

Le département peut, en rapport avec le schéma départemental d’aménagement, créer, entretenir, étendre ou supprimer les routes non classées ou de desserte rurale.

Les travaux sur les voiries des communautés urbaines, des communautés rurales et des chefs-lieux des districts consistent en des opérations effectuées par la collectivité locale, notamment :

• la construction, l’aménagement, la réhabilitation et l’entretien des routes, des avenues, des rues, des chemins et autres ;
• le curage des fossés, des dalots et des exutoires ; le traitement des nids de poules et des bourbiers ;
• le décapage et la purge des chaussées ;
• le nettoyage des accotements des routes ;
• le dégagement des ouvrages d’art défectueux réalisés sur les routes ;
• l’entretien et le nettoyage des équipements installés sur les routes ;
• le curage des ouvrages hydrauliques existant sur les routes ;
• le dégagement des emprises ;
• la lutte contre l’érosion hydrique des routes.

Le conseil départemental délibère sur la dénomination des avenues, des rues et des places publiques à l’exception de celles situées dans les communes.

Il met en place un système d’adressage permettant l’identification de chaque parcelle de terrain.

Chaque année, le conseil département adopte un programme annuel d’aménagement et d’entretien des voiries des communautés urbaines et rurales.

Il informe l’autorité administrative locale des travaux à réaliser dans son ressort territorial et peut lui déléguer, sur la base d’un contrat d’objectifs, la réalisation des travaux courant d’entretien des voiries carrossables, notamment le curage des caniveaux, le désherbage des accotements, le traitement de points noirs et autres, le long des rues et avenues situées dans les chefs-lieux de district, des communautés urbaines et rurales.

Le président du conseil départemental recrute et rémunère le personnel relevant de l’entretien routier dans la limite des crédits transférés concomitamment au transfert de la compétence et des postes budgétaires disponibles, selon les procédures instituées par le statut de la fonction publique territoriale.

Les personnels de l’Etat, exerçant leurs fonctions dans les structures de l’entretien routier du ressort territorial du département, ayant opté de garder leur statut de fonctionnaire de l’Etat, restent à la charge du budget de l’Etat.

La rémunération des agents de l’Etat ayant opté pour la fonction publique territoriale est prise en charge au budget local sur la base des crédits transférés concomitamment à leur versement dans le nouveau statut.

La commune construit, aménage, réhabilite et entretient les voiries urbaines, notamment :

• les chaussées et les fossés ;
• les trottoirs et les accotements ;
• les bandes de stationnement et parkings ;
• les talus ;
• les systèmes de drainage des eaux.

Elle traite les nids de poules et les bourbiers, abat et/ou élague les arbres.

Les travaux de construction, d’aménagement, de réhabilitation, d’entretien et de contrôle des équipements urbains consistant en des opérations effectuées par la collectivité locale, notamment :

• les ouvrages de franchissement ;
• les arrêts de bus ;
• les abris des arrêts des bus ;
• les passerelles piétonnes ;
• les postes de péage ;
• les postes de pesage ;
• les dispositifs de sécurité et de signalisation ;
• les déplacements éventuels de réseaux de communications, d’électricité et d’eau potable situés dans l’emprise des voies ;
• les travaux d’embellissement des voiries et places publiques.

Le conseil municipal délibère sur la dénomination des boulevards, avenues, rues, chemins et places publiques.

Il met en place un système d’adressage permettant l’identification de chaque parcelle de terrain.

Chaque année, le conseil municipal adopte un programme annuel des travaux de construction, d’aménagement, de réhabilitation, d’entretien et de contrôle des voiries urbaines et des travaux de construction, d’aménagement, de réhabilitation, d’entretien et de contrôle des équipements urbains.

Le président du conseil municipal recrute et rémunère le personnel relevant de l’entretien routier dans la limite des crédits transférés concomitamment au transfert de la compétence et des postes budgétaires disponibles, selon les procédures instituées par le statut de la fonction publique territoriale.

Les personnels de l’Etat, exerçant leurs fonctions dans les structures de l’entretien routier du ressort territorial de la commune, ayant opté de garder leur statut de fonctionnaire de l’Etat, restent à la charge du budget de l’Etat.

La rémunération des agents de l’Etat ayant opté pour la fonction publique territoriale est prise en charge au budget local sur la base des crédits transférés concomitamment à leur versement dans le nouveau statut.

Le conseil départemental de la ville de Brazzaville et le conseil départemental de la ville de Pointe-Noire exercent les compétences du département en matière d’entretien routier définies par la présente loi.

L’Etat peut, dans le cadre de la stratégie de l’accélération de l’atteinte des objectifs en matière d’aménagement du territoire, intervenir dans les matières ci-devant transférées aux collectivités locales.

Dans ce cas, il en informe la collectivité locale concernée.

Dans les chefs-lieux de districts, les communautés urbaines, les communautés rurales et dans les communes, les conseils départementaux ou municipaux peuvent entretenir et gérer les gares routières et les parcs de stationnement.

L’usage par les particuliers des installations ainsi aménagées donne droit à la perception des taxes conformément à la loi.

La gestion des gares routières et des parcs de stationnement situés sur les routes départementales, les routes non classées ou de desserte rurale et sur les voiries urbaines peut être concédée à une personne morale ou physique conformément à la loi sur le patrimoine des collectivités locales.

Les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent, au-delà de l’emprise de la route, aménager des parkings ou des gares routières sur des espaces privés après autorisation du conseil.

Toute personne morale ou physique voulant réaliser, à titre de don, des travaux de construction, d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien, sur les routes non classées ou route de desserte rurale et les voiries urbaines, doit au préalable obtenir l’avis du conseil départemental ou municipal, selon le cas. Il en est de même pour l’entretien des routes départementales.

Lorsque l’avis est favorable, les deux parties procèdent à la conclusion d’un accord pour la réalisation des travaux envisagés.

Le conseil départemental ou municipal peut acquérir des matériels de travaux publics après homologation du prototype par les ministères en charge des travaux publics ou des transports selon le cas.

Les collectivités locales liées par les mêmes limites géographiques peuvent se regrouper en vue de la réalisation des travaux d’entretien routier dès lors que ceux-ci sont justifiés par un intérêt commun.

Les départements et les communes exercent les compétences en matière d’entretien routier dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les modalités d’exécution et de contrôle des dépenses relatives à l’entretien routier obéissent aux dispositions du règlement général sur la comptabilité publique et du Code des marchés publics.

Le transfert des compétences aux collectivités locales entraîne le transfert concomitant par l’Etat aux départements et aux communes des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières.

La mise en œuvre du transfert des compétences aux collectivités locales est matérialisée par la signature d’une convention de transfert des compétences entre les Ministres chargés de l’entretien routier, de la décentralisation, du budget et la collectivité locale concernée.

Un décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement approuve et rend exécutoire ladite convention.

La convention de transfert précise les modalités techniques de mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières aux départements et aux communes en matière d’entretien routier.

L’exercice des compétences par les départements et communes en matière d’entretien routier prend effet à la date de la publication du décret approuvant la convention de mise à disposition des services, des biens meubles et immeubles, des ressources humaines et financières.

En vue de mettre en œuvre un programme d’accompagnement du processus de décentralisation en matière d’entretien routier, il est créé un comité interministériel.

Les attributions, la composition et le fonctionnement dudit comité sont fixés par décret du Premier Ministre, sur proposition conjointe du Ministre chargé de la décentralisation et du Ministre chargé de l’entretien routier.

Les ressources relatives à la réalisation des travaux d’entretien routier proviennent des recettes propres des collectivités locales, des concours financiers de l’Etat et des quotes-parts du fonds routier.

Outre ces recettes, le président du conseil départemental ou municipal peut :

• mobiliser des ressources auprès des associations, organisations non gouvernementales et institutions compétentes de coopération décentralisée ;
• passer des contrats avec les associations, les organisations non gouvernementales et les confessions religieuses ;
• déléguer la réalisation des travaux courant d’entretien des voiries urbaines aux administrateurs-maires des communautés urbaines et d’arrondissements.

Des textes réglementaires complètent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi, notamment, en matière de classification du réseau routier national, de détermination du rôle des acteurs et des ressources.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires en matière d’entretien routier, notamment celles de la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant transfert des compétences aux collectivités locales.

La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat.