Loi n° 4-2025 du 29 mars 2025 portant réforme des inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements et entreprises publics et privés

La présente loi fixe le cadre général de référence des inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements et entreprises publics et privés en République du Congo.

Les établissements et entreprises publics et privés assujettis ainsi que les administrations publiques chargées des inspections sont soumises à la présente loi.

Au sens de la présente loi, les termes ci-après sont définis ainsi qu’il suit :

• administration publique : toute organisation qui, au niveau central ou au niveau local, exerce les missions d’inspection de service public ;
• contribuable : toute personne physique ou morale assujettie à un impôt, droit ou taxe ;
• culture du risque : connaissance des risques majeurs afférents à son organisation et à ses activités. Cette connaissance doit ensuite être partagée par tous afin que l’ensemble des acteurs ait la capacité de se préparer et d’agir en conséquence ;
• efficacité : capacité d’un individu ou d’une entité à atteindre l’objectif fixé ;
• efficience : capacité d’un individu ou d’une entité à obtenir le maximum de résultats en utilisant le minimum de ressources ;
• entreprise : unité de production juridiquement autonome dont l’objectif est de produire des biens et/ou des services à des fins lucratives. Elle peut être une structure publique ou privée, utilisant un personnel, des locaux et des équipements appropriés.
• moyens (outils) : instruments dont on se sert pour effectuer une mission d’inspection, ou pour accomplir une tâche déterminée ou en faciliter l’exécution ;
• performance d’un organisme : capacité à être efficace et efficient dans l’atteinte des objectifs préalablement fixés.

Elle a pour objectif d’améliorer l’efficacité de la dépense publique par l’orientation de la gestion vers l’atteinte de résultats définis au préalable, avec des moyens prédéterminés.

Elle englobe les notions d’impact et d’effets des politiques publiques, la satisfaction des citoyens/usagers, la qualité perçue du service public, le niveau de consommation des ressources, l’optimisation des recettes ;

• priorités stratégiques : référence aux objectifs critiques fixés par les organisations pour s’aligner sur leurs objectifs, mission et vision. Ces priorités focalisent l’attention, guident l’allocation des ressources et favorisent la réalisation des objectifs à long terme ;
• objectifs : buts qu’un département ministériel se propose d’atteindre au cours d’une période bien déterminée ;
• redevabilité : processus d’utilisation du pouvoir de manière responsable, en tenant compte et en rendant compte aux différentes parties prenantes et, avant tout, à celles et ceux qui sont affectés par l’exercice de ce pouvoir ;
• risque : combinaison de la probabilité qu’un événement survienne et porte atteinte à l’intérêt public, et des dommages potentiels que cet événement pourrait causer (en considérant tant l’étendue de ces dommages que leur gravité). L’objet de la réglementation, et donc du contrôle réglementaire, est de mieux prévenir, gérer, diminuer les risques posés à l’intérêt public par les activités des agents économiques et de l’Etat ;
• services : administrations publiques ou structures publiques responsables de l’application de la présente loi ;
• services d’inspection : administrations publiques habilitées ou structures chargées de réaliser des missions d’inspections publiques ;
• structures assujetties : établissements et entreprises publics et privés auprès desquelles l’administration publique réalise des inspections ;
• transparence : action de promouvoir des procédures d’inspection simples et compréhensibles et de rendre accessible l’information portant sur l’action publique. Elle est le degré de propagation d’information fiable et pertinente concernant les politiques économiques et les données macroéconomiques d’un secteur donné, d’une région ou d’un pays ;
• entreprise privée : entreprise dont la propriété est privée.