Titre 4 - Des autorités d’inspection
Chapitre 1 - De la liste des autorités publiques chargées des inspections
Art. 37
Les autorités publiques chargées des inspections sont désignées sur une liste établie à cet effet par décret en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la coordination et du partage des données
Art. 38
Il est créé, au niveau ministériel, un organe de coordination des missions d’inspection placé sous l’autorité du Ministre de tutelle.
Un décret en Conseil des Ministres fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de coordination au niveau ministériel.
Art. 39
Il est créé, au niveau interministériel, un organe de coordination des missions d’inspection placé sous l’autorité du Premier Ministre.
Un décret en Conseil des Ministres fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’organe de coordination au niveau interministériel.
