Titre 5 - Des infractions et de leur répression
Chapitre 1 - De la constatation des infractions
Art. 40
Les infractions sont constatées sur procès-verbal par l’équipe chargée de l’inspection, sur la base des listes de contrôle officiellement adoptées, avec l’obligation d’adresser la notification à la structure inspectée.
Chapitre 2 - Des infractions et de leur répression
Art. 41
Les infractions à la présente loi sont poursuivies et réprimées conformément aux textes en vigueur en matière d’inspection.
Les paiements des amendes dues au titre des pénalités ou des infractions constatées sont versés au trésor public.
