Loi n° 4-2025 du 29 mars 2025 portant réforme des inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements et entreprises publics et privés

Sont observés les principes juridiques fondamentaux suivants :

• le principe de légalité ;
• le principe de proportionnalité ;
• le principe de présomption d’innocence ;
• le principe d’égalité de traitement ;
• le principe de neutralité des agents publics ;
• le principe de courtoisie ou de respect réciproque des personnes inspectées ;
• le principe du contradictoire ;
• le principe de consistance ;
• le principe de protection des droits ;
• le principe de responsabilité ;
• le principe de transparence.

Le principe de légalité s’entend de ce que l’inspection auprès d’une structure assujettie est encadrée par les textes juridiques qui régissent l’administration publique chargée de l’inspection.

L’administration publique qui inspecte est tenue de travailler dans le respect des missions qui lui sont dévolues par les textes qui l’organisent.

L’administration publique n’a pas le droit d’inspecter une activité ou un point qui ne fait pas partie de ses missions telles que définies par la loi ou le règlement.

De même, l’administration publique n’a pas le droit de constater un manquement qui ne correspond pas à une infraction prévue par la législation en vigueur, ni celui d’infliger une sanction non prévue par la loi applicable.

Le principe de proportionnalités s’entend de ce qu’en cas de constatation d’une infraction, la sanction est fixée de manière à ne pas compromettre la trésorerie de la structure assujettie, sauf si cette dernière se trouvait déjà dans cette situation.

Les amendes et les sanctions sont prévues par la loi au prorata, en adéquation ou non avec, de la gravité des infractions constatées.

Le principe de proportionnalité s’entend également de ce que les agents de l’administration portent l’essentiel de leur attention sur les éléments pouvant apporter le plus de risques.

En cas de constatation d’une infraction, la décision ou non d’infliger une sanction ainsi que la nature et le caractère de sévérité ou non de celle-ci, doivent être proportionnels aux risques causés par l’infraction.

La décision d’infliger une sanction doit également tenir compte de l’intention délibérée de commettre l’infraction, ainsi que de l’éventuel profit qu’en aurait tiré l’établissement contrevenant.

Encourt une sanction plus sévère, l’auteur d’une infraction créant les risques les plus forts ou augmentant les risques de la manière la plus élevée, ainsi que celui contre lequel la récidive est établie.

Encourt également une sanction plus sévère, la personne qui a commis l’infraction avec l’intention avérée de réaliser un profit indu.

Encourt un simple avertissement ou un rappel à l’ordre ou une sanction mineure, l’auteur d’une infraction ayant créé des risques faibles ou négligeables, lorsque par ailleurs ceux-ci ont été commis pour la première fois ou par erreur et manifestement sans intention de fraude.

Le principe de la présomption d’innocence suppose que même en cas de dénonciation, une entreprise publique ou privée soumise à une inspection est présumée innocente jusqu’à ce qu’une condamnation soit prononcée contre elle à l’issue d’un procès.

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’infraction ait été établie.

Le principe d’égalité de traitement consiste en ce que l’administration publique n’accorde aucun traitement de faveur à une entreprise au détriment d’une autre.

Le principe de neutralité des agents publics s’entend de ce que les agents publics en mission doivent faire preuve de neutralité en évitant tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs missions d’inspection.

Le principe de courtoisie ou du respect réciproque des personnes inspectées s’entend à leur égard d’un comportement et un langage empreints de politesse et de bienveillance.

Le principe du contradictoire s’entend de ce que la décision ne peut être prise qu’après avoir donné à la structure assujettie, la possibilité de présenter sa version des faits et ses arguments de défense.

Le principe de la consistance s’entend de ce que dans les situations similaires, les inspections doivent être réalisées de la même manière.

Le principe de la protection des droits s’entend de ce que les structures assujetties bénéficient de garanties adéquates pour protéger leurs droits, y compris le droit de la confidentialité et de la sécurité des informations.

Le principe de la responsabilité s’entend de ce que les administrations publiques chargées des inspections rendent compte de leurs actions et des décisions prises.

Les administrations publiques chargées des inspections font également l’objet de mécanismes de supervision et de contrôle.

Le principe de la transparence s’entend de ce que les critères et les procédures d’inspection sont accessibles aux structures assujetties.

La structure chargée de l’inspection élabore un planning annuel d’activités ou plan de travail annuel budgétisé (PTAB).

Au plus tard le 15 décembre de l’année n-1, la version validée du planning annuel d’activités ou plan de travail annuel budgétaire est transmise au ministère chargé du contrôle d’Etat.

Toutefois, en cas d’inspection inopinée, l’administration publique chargée de l’inspection, informe la structure assujettie de la mission, de sa durée et de son objet, dans un délai de 24 heures. Copie de cet avis est transmise au Ministre chargé du contrôle d’Etat.

Les missions des inspections inopinées sont encadrées par un texte spécifique du Ministre chargé du contrôle d’Etat.

Le format et le contenu du planning annuel d’activités ou plan de travail annuel budgétisé (PTAB) sont initiés par des textes spécifiques du Ministre chargé du contrôle d’Etat.

Les inspections inopinées effectuées par l’administration publique auprès des structures assujetties ne doivent pas dépasser le 1/3 du nombre des missions d’inspection initialement prévu dans le planning annuel d’activités ou plan de travail annuel budgétisé (PTAB).

Outre les inspections inopinées, tout contrôle ne figurant pas dans le planning annuel d’activités ou plan de travail annuel budgétisé n’est pas autorisé.

Lors de la réalisation des inspections par les autorités compétentes et par les agents qui les représentent, les structures assujetties ont le droit de :

• obtenir à titre gratuit les informations relatives aux inspections et aux listes de contrôle ;
• vérifier l’ordre d’inspection et la carte d’identification de l’agent ;
• refuser de présenter des documents ou tout autre matériel sans lien avec l’objet de l’inspection ;
• obtenir une copie des documents issus de l’inspection ;
• reporter des commentaires relatifs au déroulement de l’inspection dans les documents d’inspection ;
• connaître les commentaires et conclusions des agents et les résultats de l’inspection ;
• participer au déroulement de l’inspection et de pouvoir s’exprimer ;
• faire opposition aux résultats de l’inspection à l’autorité compétente ;
• refuser d’être contrôlé sur un élément n’apparaissant pas sur la liste de contrôle ;
• obtenir des informations, des conseils ou des recommandations ;
• faire des recours hiérarchiques, administratifs ou judiciaires.

Les structures assujetties ont le droit d’être préalablement notifiées, conformément aux textes en vigueur, de toutes missions que l’administration publique entend entreprendre dans leurs locaux ainsi que les types d’informations à recueillir.

Les structures assujetties ont le droit de se faire assister par des experts ou des cabinets agréés en la matière.

A l’exception des inspections inopinées, les structures assujetties ont le droit de solliciter un report des inspections.

Les autorités compétentes ou celles qui les représentent lors de la réalisation d’une inspection ont le droit de :

• accéder, en fonction de l’objet de l’inspection, aux locaux, aux véhicules, aux biens, etc. de la structure assujettie, mais uniquement lorsque cela est nécessaire pour la conduite du contrôle ;
• consulter tout document et d’en obtenir une copie, lorsque cela est nécessaire à l’objet de l’inspection ;
• obtenir des explications de la part de la personne inspectée ;
• prélever des échantillons ;
• prendre des photos, réaliser des croquis et des enregistrements audio ou vidéo ;
• formuler des conclusions et prononcer des décisions ou des sanctions ;
• procéder à la saisine des biens, comme mesure conservatoire, en cas de suspicion de risques potentiels sur la matière contrôlée ;
• procéder à la confiscation des biens, en cas de confirmation de risques potentiels sur la matière contrôlée.

L’administration publique a le devoir de favoriser un climat de bonne collaboration avec les structures assujetties.

Nul inspecteur ou vérificateur ne peut :

• conduire des inspections en l’absence d’instructions officielles et sans avoir été nommé pour conduire l’activité d’inspection ;
• utiliser de manière arbitraire des documents relatifs à l’activité d’inspection ;
• remplir à l’avance les documents relatifs à l’inspection et obliger les particuliers à les signer ;
• réviser ou modifier de manière arbitraire les documents issus d’une inspection.

Les structures assujetties ont le devoir de :

• se conformer aux prescriptions de l’administration et présenter toutes les informations et tous les documents demandés, ayant un rapport avec l’objet de la mission ;
• prendre les conseils et les recommandations formulés par les inspecteurs pendant l’inspection dans le but d’assurer le respect de la réglementation en vigueur ;
• cesser toute violation et annoncer de manière officielle les mesures prises dans le délai prévu.