Titre 6 - De la gestion de la performance et des ressources humaines des autorités de contrôle
Chapitre 1 - De la gestion de la performance
Art. 42
Chaque administration publique chargée de l’inspection a l’obligation de définir ses objectifs en conformité avec les dispositions de la loi et des autres textes en vigueur.
Chapitre 2 - De la gestion des ressources humaines des autorités de contrôle
Art. 43
Les administrations publiques chargées des inspections doivent avoir un personnel compétent, professionnel, intègre, respectant l’éthique et la déontologie, apte à accomplir leurs missions.
Les modalités de recrutement, de formation continue, d’évaluation, de promotion, de rémunération, sont fixées par les textes en vigueur.
Art. 44
Les agents et/ou cadres des administrations publiques chargés de conduire les missions d’inspection sont des agents assermentés.
Les modalités de prestation de serment des agents et/ou cadres des administrations publiques chargées des inspections sont fixées par des textes réglementaires.
