Titre 3 - Des moyens, des procédures et de la mise en œuvre des inspections
Chapitre 1 - Des moyens d’inspection
Art. 27
Les inspections sont conduites par chaque administration publique sur les questions relevant de sa responsabilité, conformément à la présente loi.
Les moyens de toute inspection sont :
- les informations ;
- les études ;
- les rapports de mission précédents ;
- les rapports de synthèse ;
- les instruments juridiques ;
- l’équipement informatique.
Art. 28
La mise en œuvre des missions d’inspections s’effectue sur la base des instruments suivants :
- le registre des administrations publiques chargées des inspections ;
- la base de données des structures assujetties et de leurs établissements ;
- la liste des inspections à effectuer par l’administration publique auprès des structures assujetties ;
- les critères de planification basés sur les risques ;
- la planification des inspections et leurs activités.
Chapitre 2 - De la procédure d’inspections
Art. 29
Les différentes phases des missions d’inspections sont :
- la phase de planification (étude) ;
- la phase de réalisation (vérification) ;
- la phase de communication (conclusion).
Art. 30
La phase de planification ou étude est effectuée de façon périodique sur la base des critères de risque et sur la base des données des structures assujetties et de leurs établissements. La planification résulte dans la préparation d’un plan annuel d’inspections budgétisé (PAIB), qui peut être révisé en cours d’année, en cas de modifications substantielles de la situation.
La planification se traduit, dans la gestion opérationnelle, par une décision d’inspection qui indique le ou les inspecteurs chargé(s) de l’inspection, l’objet de leur mission, et la structure assujettie concernée, ainsi que la date de début et de fin de l’inspection.
Elle consiste à :
- la constitution de l’équipe ou des équipes chargées de la mission ;
- la fixation de l’étendue et du planning de la mission ;
- la notification de l’ordre de mission à la structure assujettie ;
- la mise en route de la mission.
Art. 31
La phase de réalisation ou vérification est relative à l’exécution des travaux d’inspection. Elle s’effectue sur la base des fiches de contrôle.
Art. 32
La phase de communication ou conclusion est relative aux échanges contradictoires et à la clôture des travaux d’inspection, sanctionnée par un rapport de fin de mission. Ce rapport se base sur la fiche de contrôles effectués.
Art. 33
Le chef de mission est tenu de remettre une copie de l’ordre de mission à la structure inspectée et de présenter sa pièce d’identité et son badge ou sa carte professionnelle.
L’ordre de mission doit comporter :
- la qualité du prescripteur de la mission ;
- le chef et les membres de la mission ;
- l’objet de la mission ;
- la date du début et de la fin de la mission ;
- le lieu de la mission ;
- la source de financement de la mission ;
- les autres modalités de la mission.
En cas de non-présentation de ces documents, la structure assujettie a le droit de refuser la réalisation de la mission d’inspection.
Chapitre 3 - De la mise en œuvre des inspections
Art. 34
Les modalités d’inspection selon l’approche fondée sur les risques en application à la présente loi sont fixées par des textes spécifiques.
Art. 35
Le registre des structures publiques chargées des inspections est établi par le ministère en charge du contrôle d’Etat. Ce registre est un portail d’information présentant toutes les procédures administratives et règlementaires relatives aux inspections en République du Congo.
Le registre des structures publiques chargées des inspections, tant en version numérique qu’en version papier, prévoit l’obligation de mise à jour régulière des informations qu’il contient.
Art. 36
La base de données des structures assujetties et de leurs établissements est une base de données utilisée par les administrations publiques chargées des inspections afin de planifier leurs inspections sur la base du risque et d’enregistrer les résultats.
La base de données des structures assujetties et de leurs établissements comprend des fonctionnalités de collecte et de gestion des données destinées à créer un système unique et cohérent de gestion des inspections à l’échelle nationale, avec un portail public d’information, un portail de gestion réservé aux agents des inspections et, le cas échéant, des fonctions pour l’interaction entre agents publics et structures assujetties.
