Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 28 de la loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 susvisée, fixe les conditions d’implication, d’exercice et de contrôle de l’activité industrielle.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- certificat de conformité environnementale : acte délivré par le Ministre chargé de l’environnement, approuvant les dispositions relatives à l’étude d’impact environnemental et social des projets industriels importants ;
- équipements et machines réglementées : équipements et machines dont l’utilisation est soumise à une autorisation de l’administration compétente ;
- implantation industrielle : phase au cours de laquelle un promoteur procède à l’acquisition d’un site, à son aménagement à la construction des bâtiments et à l’installation des équipements et matériels d’exploitation ;
- installations classées : activités industrielles qui doivent être surveillées à cause des nuisances et des risques qu’elles présentent sur la santé, la sécurité, la salubrité publique et l’environnement ;
- plan de gestion environnemental : ensemble de mesures que le promoteur s’engage à mettre en œuvre pour supprimer, réduire et compenser les impacts environnementaux et sociaux, renforcer ou améliorer les impacts positifs dus à l’activité envisagée ;
- plan qualité : document spécifiant les procédures et les ressources associées ainsi que la planification des activités d’inspection et de vérification tout au long de la réalisation d’un produit ou d’un processus ;
- plan santé et sécurité au travail : document spécifiant les méthodes techniques visant à supprimer ou à limiter les effets nuisibles de toute activité industrielle sur la santé physique et mentale du personnel, des visiteurs et sur leur environnement ;
- projet industriel important : tout projet industriel susceptible d’entrainer des nuisances ou de porter atteinte à l’environnement et dont l’étude d’impact environnemental et social doit être approuvée par le ministère en charge de l’environnement ;
- structure technique : toute entité chargée des questions spécifiques dans la procédure d’implantation, d’exercice et de contrôle de l’activité industrielle ;
- unité industrielle : organisation économique et juridique disposant des installations immobilières, des équipements et des ressources humaines nécessaires à la production des biens et services en série et en grande quantité ;
- visite de contrôle : toute activité d’évaluation de la conformité de l’unité industrielle aux exigences techniques réglementaires et/ou normatives.
