Titre 2 - De la procédure d’autorisation d’implantation d’une unité industrielle
Chapitre 1 - De la demande d’implantation
Art. 3
L’implantation d’une unité industrielle fait l’objet d’une demande préalable auprès du ministère en charge de l’industrie.
Art. 4
La demande d’implantation d’une unité industrielle est déposée à la direction générale de l’industrie et comprend les pièces suivantes :
- une demande d’implantation adressée au Ministre chargé de l’industrie ;
- une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ;
- une étude de faisabilité présentée en cinq exemplaires dont la partie technique comprend les éléments suivants :
- la description du site d’implantation ;
- un plan de la localisation du lieu d’implantation ;
- un plan de masse ;
- un plan de construction des bâtiments industriel ;
- un plan d’installation des équipements d’exploitation ;
- la fiche de description de la ligne de production ;
- les normes de fabrication des produits ;
- le planning d’exécution des travaux d’implantation ;
- une copie du contrat de bail ou du titre foncier relatif au site ;
- des engagements en matière de qualité d’environnement, de santé et de sécurité au travail ;
- des études spécifiques selon le type de projets ;
- un certificat de conformité environnemental ;
- les frais d’obtention de l’autorisation.
Art. 5
La direction générale de l’industrie délivre un accusé de réception si le dossier est conforme.
Chapitre 2 - De la délivrance de l’autorisation d’implantation
Art. 6
La délivrance de l’autorisation d’implantation est subordonnée à une visite de contrôle et d’évaluation du site d’implantation par la direction générale de l’industrie et des structures techniques, dans les quinze jours ouvrables, après le dépôt du dossier.
Art. 7
La visite de contrôle et d’évaluation du site d’implantation industrielle porte sur :
- la compatibilité de l’activité par rapport au site ;
- l’accessibilité au site et aux utilités ;
- l’analyse des plans d’aménagement du site.
Art. 8
La visite de contrôle et d’évaluation du site d’implantation est sanctionnée par un rapport technique d’implantation.
Si les conclusions du rapport technique d’implantation sont favorables, le Ministre chargé de l’industrie délivre l’autorisation d’implantation industrielle au promoteur dans un délai de quinze jours. En l’absence d’une réponse de l’administration après quinze jours, le silence de l’administration vaut acceptation.
Si les conclusions du rapport technique sont défavorables, le directeur général de l’industrie notifie au promoteur, par courrier, le motif du refus de l’autorisation dans les quinze jours ouvrables qui suivent la fin de la visite.
Art. 9
Le promoteur peut introduire un recours écrit dans les trente jours ouvrables suivant la notification, auprès du Ministre chargé de l’industrie, en cas de contestation du motif de non-délivrance de l’autorisation d’implantation industrielle.
Dans ce cas, le Ministre en chargé de l’industrie demande une nouvelle visite de contrôle et d’évaluation du site d’implantation.
Art. 10
L’extension, la modernisation, le redimensionnement ou la délocalisation d’une unité industrielle font l’objet d’une nouvelle demande d’implantation, dans les conditions définies à l’article 4 du présent décret.
Art. 11
Les frais d’obtention de l’autorisation d’implantation ainsi que les autres taxes sont à la charge du promoteur.
Chapitre 3 - Du suivi des travaux d’implantation
Art. 12
La direction générale de l’industrie et les structures techniques procèdent à des visites de suivi et d’évaluation des travaux d’exécution de l’implantation. Ces visites font l’objet d’un rapport de suivi du projet par la direction générale de l’industrie.
Tout arrêt ou toute reprise des travaux d’implantation fait l’objet d’une information à la direction générale de l’industrie.
Art. 13
Le promoteur est tenu d’engager les travaux d’implantation de l’unité industrielle dans un délai de deux ans, sous peine du retrait de l’autorisation d’implantation.
