Titre 4 - Des modalités et des procédures de contrôle des unités industrielles
Chapitre 1 - Des modalités de contrôle
Art. 21
Toute unité industrielle est soumise aux contrôles suivants :
- contrôle général ;
- contrôle technique.
Art. 22
Le contrôle général est effectué par les agents de l’administration de l’industrie en vue de s’assurer du respect des dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 23
Seuls les agents de la direction générale de l’industrie commis aux tâches d’inspection et de contrôle, ayant prêté serment conformément à l’article 38 de la loi n° 9-2015 du 18 juillet 2015 susvisée, sont autorisés à effectuer le contrôle général dans les unités industrielles.
Art. 24
Le contrôle général est bi-annuel et s’effectue à des périodes fixées par note de service du Ministre chargé de l’industrie.
Il porte sur :
- l’état des locaux industriels ;
- le schéma technologique et le procédé de fabrication ;
- les manuels de procédures ;
- les équipements de production ;
- les machines fixes et mobiles ;
- la qualité des matières premières et des autres intrants ;
- la qualité des produits semi finis et des produits finis ;
- les références normatives liées au processus de production ou au produit contrôlé.
Art. 25
Le contrôle technique est effectué à la demande du Ministre chargé de l’industrie.
Art. 26
Le contrôle technique concerne les équipements et les machines réglementés, les installations classées et les exigences techniques en matière de qualité, d’environnement, de santé et de sécurité au travail.
Art. 27
Le contrôle technique est réalisé conjointement par la direction générale de l’industrie et par les corps de contrôle des autres administrations, en fonction de l’objet et de l’importance de l’unité industrielle.
Toutefois, le ministère en charge de l’industrie peut faire appel à des structures techniques privées ou à des structures internationales spécialisées dans le contrôle des industries.
Le contrôle technique est mené de façon ponctuelle ou inopinée.
Art. 28
Le contrôle ponctuel ou inopiné est effectué par l’administration de l’industrie. Il consiste en l’examen d’un ou de quelques aspects liés aux installations ou à la production d’une unité industrielle.
Le contrôle ponctuel peut être initié à la suite des révélations des consommateurs ou d’une organisation non gouvernementale de consommateurs.
Art. 29
Le contrôle ponctuel se fait suivant un ordre de service du Ministre chargé de l’industrie.
Art. 30
Tous les contrôles sont sanctionnés par un rapport transmis au Ministre chargé de l’industrie.
Chapitre 2 - Des procédures de contrôle
Art. 31
La direction générale de l’industrie assure la coordination technique des contrôles et établit les ordres de mission qu’elle soumet à l’approbation et à la signature du Ministre chargé de l’industrie.
Art. 32
Les équipes de contrôle sont placées sous la supervision du directeur général de l’industrie. Chaque équipe de contrôle est conduite par un chef de mission.
Art. 33
Avant d’effectuer le contrôle général, la direction générale de l’industrie informe au préalable le responsable de l’unité industrielle au moins trente jours ouvrables avant le début du contrôle.
Art. 34
L’unité industrielle soumise au contrôle prend les dispositions nécessaires pour faciliter le bon déroulement de la mission qui s’effectue sans restriction ni obstacle.
Art. 35
Pendant le déroulement de la mission, les membres de l’équipe de contrôle jouissent des prérogatives ci-après :
- la liberté d’accès à tout le site industriel ;
- la liberté d’accès à tous les documents administratifs ;
- le droit d’entendre, tout agent de l’unité contrôlée.
Art. 36
A la fin du contrôle, un procès-verbal est signé par et le chef de mission et le responsable de l’unité contrôlée, dans lequel les irrégularités et infractions dûment constatées sont consignées.
En cas de refus par le responsable de l’unité contrôlée de signer le procès-verbal le chef de mission en fait mention dans le procès-verbal.
Art. 37
Le chef de mission adresse au Ministre chargé de l’industrie un rapport de mission relatant les faits observés, les irrégularités constatées et les suggestions permettant d’améliorer la situation.
Art. 38
Toute unité industrielle est tenue de communiquer trimestriellement, à la direction générale de l’industrie, les volumes de sa production, pour chaque produit, et le volume de consommation des matières premières ou des intrants.
